Dans le cadre de la loi Scellier, 2 options sont possibles
  Loi Scellier Loi Scellier option social
Engagement
de location		 9 ans 12 ans à 15 ans (2 x 3 ans)
Réduction d'impôt 25% sur 9 ans 37 % sur 15 ans
Plafond d'investissement Les réductions sont calculées sur un
prix de revient de 300 000 € maximum par an
Report des réductions non déduites Les réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans.
Date de validiter Actes signés du 1er janvier au 31 décembre 2010
Abattement forfaitaire sur les loyers
 non 30% sur les loyers perçus
Imputation des déficits dans la limite de 10 700 €  dans la limite de 10 700 €
Location aux ascendants ou descendants
oui
 non
Plafonnement des loyers
baux conclus à partir du 01/01/09
Zone A : 21,65 €/m²
Zone B1 : 15.05  €/m²
Zone B2 : 12.31  €/m²
Zone C : 9.02 €/m²
 Zone A : 17.32 €/m²
Zone B1 : 12.04 €/m²
Zone B2 : 9.85 €/m²
Zone C : 7.22 €/m²
Plafonnement des revenus des locataires non oui
La surface à prendre en compte s’entend comme la Surface utile : surface habitable + la moitié de la surface des annexes (plafonné à 8 m²)

Zones géographiques
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2 : Agglomération de 50 000 à 250.000 habitants ; autres zones frontalières ou littorales chères et troisième couronne parisienne ;
Zone C : Reste du territoire, sous conditions d'acceptation du Préfet (rectificatif du 19 mars 2010)
Loi Scelier option social : les locataires sont soumis à conditions de ressources
Pour information, le revenu fiscal de référence est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2008) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2010)

Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 43 753 € 34 499 € 29 791 € 28 672 €
Couple 65 389 € 47 725 € 43 749 € 38 538 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge 78 702 € 57 135 € 52 374 € 46 136 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 € 55 835 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge 111 459 € 84 156 € 74 394 € 65 533 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge 125 521 € 91 544 € 83 916 € 73 922 €
Par personne supplémentaire +13 979 € +10 398 € +9 531 € + 8 395 €

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)