Projet de loi des finances 2009
Le projet de loi de finances pour 2009, présenté en conseil des ministres le 26 septembre, se veut, compte tenu de la conjoncture, plutôt économe. Il prévoit notamment le plafonnement de certaines niches fiscales et réoriente certains dispositifs fiscaux sur les dépenses engagées en faveur de l’environnement.
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Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
