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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 (SEPTEMBRE 2008)
Le projet de loi de finances pour 2009, présenté en conseil des ministres le 26 septembre, se veut, compte tenu de la conjoncture, plutôt économe. Il prévoit notamment le plafonnement de certaines niches fiscales et réoriente certains dispositifs fiscaux sur les dépenses engagées en faveur de l’environnement.
• Revalorisation des tranches
Le projet de loi de finances pour 2009 propose de revaloriser les tranches du barème de l'IR de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
En conséquence, l'impôt serait calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :
• 5,5 % pour la tranche allant de 5 853 € à 11 673 € ;
• 14 % pour la tranche allant de 11 674 € à 25 926 € ;
• 30 % pour la tranche allant de 25 927 € à 69 505 € ;
• 40 % pour la tranche supérieure à 69 505 €.
• Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements
Certaines limites intervenant dans le calcul de l'impôt seraient augmentées dans la même proportion que la première tranche du barème progressif d'imposition, soit de 2,9 %.
Chaque demi-part du quotient familial serait ainsi plafonnée à 2 292 € (au lieu de 2 227 €).
La décote s'appliquerait, pour l'imposition des revenus perçus en 2008, aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 862 €.
L'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur, marié ou chargé de famille s'élèverait à 5 730 €.
• Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l'acquisition de la résidence principale serait majoré en cas d'acquisition d'un logement neuf répondant à la norme "bâtiments basse consommation" (BBC) .
Dans ce cas, la durée du crédit d'impôt serait portée de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période (au lieu de 40 % au titre de la première annuité puis 20 % les années suivantes).
Ces dispositions s’appliqueraient aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Par ailleurs, le bénéfice de ce crédit d’impôt serait réservé, à terme, aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
• Recentrage du crédit d'impôt en faveur du développement durable
Le projet de loi propose plusieurs aménagements au crédit d'impôt en faveur du développement durable qui s'applique actuellement en cas d'installation, dans la résidence principale, de certains équipements ou matériaux favorisant les économies d'énergie jusqu’au 31 décembre 2009 :
• ce dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 € ou 16 000 € (selon la composition du foyer fiscal), serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives,
• les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles,
• le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur serait réduit de 50 % à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition),
• l’avantage fiscal serait étendu :
- aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques,
- aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le taux du crédit d'impôt serait alors fixé à 50 %,
• enfin, le bénéfice du crédit d’impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins 5 ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement (au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements).
L’ensemble de ces aménagements s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
• Investissements outre-mer
Le montant des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer serait plafonné chaque année et pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Ce plafonnement s'appliquerait au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.
• Borloo et Robien
A terme - et plus précisément à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux, à l'autorité qui a délivré le permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique -, le bénéfice des dispositifs Robien recentré et Borloo pourrait être réservé aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.
• Location en meublé
Le projet de loi propose de limiter le champ d’application du régime très avantageux de la location meublée professionnelle (LMP) en la réservant aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle.
Pour être considérés comme loueurs en meublé professionnels les contribuables, devraient désormais être inscrits au RCS en qualité de loueur professionnel, retirer de cette activité des recettes annuelles excédant 23 000 € et, de surcroît, représentant plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles (ces deux dernières conditions actuellement alternatives deviendraient ainsi cumulatives). Ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal.
Le régime d’exonération des plus-values de cessions réalisées par les loueurs en meublé professionnels serait aligné sur celui des prestataires de services : pour en bénéficier le plafond du montant annuel des recettes générées par cette activité serait ainsi réduit de 250 000 € à 90 000 €.
De même, s’agissant du régime micro BIC, il est proposé d’appliquer aux loueurs en meublé, les limites retenues pour les entreprises prestataires de services, soit une application du régime micro lorsque le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 € (au lieu de 76 000 € actuellement). Le taux d’abattement applicable serait de 50 % (et non plus de 71 %).
Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’imputation des déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée, par les loueurs en meublé professionnels. Ces déficits pourraient être imputés, par fractions égales, sur le revenu global des trois premières années de location meublée, tant que cette activité présente un caractère professionnel.
La situation des loueurs en meublé non professionnels serait rapprochée de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers.
Les déficits provenant de la location meublée non professionnelle seraient imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 € et le surplus éventuel serait imputable sur les revenus tirés de la location meublée non professionnelle des 10 années suivantes.
Cette limite de 10 700 €, appréciée au niveau du foyer fiscal, serait propre aux revenus de la location meublée et distincte de la limite d’imputation, du même montant, applicable aux revenus fonciers.
L’ensemble de ces mesures s’appliquerait à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009.
• Malraux
Le régime Malraux serait aménagé à compter du 1er janvier 2009 afin notamment :
• d’élargir les dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique imposés ou autorisés par l’autorité publique en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
• d’étendre l'avantage fiscal aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles concernés dont une partie est affectée à un usage professionnel.
En contrepartie de ces assouplissements :
• l'exigence d'une déclaration d'utilité publique serait généralisée pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;
• la durée de l’engagement de location serait allongée de 6 à 9 ans ;
• l'imputation sur les autres revenus des charges supportées à l’occasion de la restauration complète de l’immeuble situé dans un secteur protégé serait limitée. Le taux de déduction appliqué aux dépenses et le montant maximum déductible en résultant seraient respectivement fixés à 100 %, dans la limite de 140 000 € de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé et 75 %, dans la limite de 100 000 € de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
La déduction dont un même contribuable pourrait bénéficier au titre d’une même année à raison, le cas échéant, de plusieurs opérations éligibles au dispositif Malraux serait globalement plafonnée à 140 000 €.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
• Investissements forestiers
Afin de renforcer l’attractivité du dispositif et accélérer la réalisation de travaux forestiers, il est proposé de :
• quintupler le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt ;
• supprimer le plafond commun aux réductions "acquisition " et " travaux" ;
permettre le report sur les 4 années suivantes (8 ans en cas de sinistre forestier) des dépenses de travaux éligibles à la réduction d’impôt qui excèdent le plafond ;
• proroger le dispositif jusqu’en 2013.
En outre, le plafond retenu en cas d’investissements forestiers par le biais d’un groupement forestier ne serait plus fractionné à proportion des droits détenus dans le groupement par le contribuable.
Par ailleurs, la durée de conservation des parcelles et d’application d’une garantie de gestion durable (au lieu d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion agréée) serait réduite à 8 ans et celle de conservation des parts du groupement ou de sociétés d’épargne forestière à 4 ans.
• Agriculture biologique
Le projet de loi propose de doubler le montant du plafond du crédit d’impôt, qui serait porté à 2 400 € (au lieu de 1 200 €), ainsi que le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique, qui s’élèverait à 400 € (au lieu de 200 €). Corrélativement, la limite de 800 € correspondant à la majoration maximale serait portée à 1 600 €.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
VOTE DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE (AOÛT 2008)
La loi de modernisation de l'économie (LME) votée cet été contient diverses mesures intéressant la fiscalité des particuliers et notamment des entrepreneurs, ce texte étant placé sous le signe de l'assouplissement de la fiscalité des jeunes entreprises, l'encouragement à la reprise et à la transmission d’entreprise.
Voici une synthèse des principales mesures concernant la fiscalité du particulier et des PME.
• Micro taxation des entreprises
La loi institue un système de micro-taxation qui permet aux petits entrepreneurs individuels qui le souhaitent de payer leurs charges fiscales (et sociales) par prélèvement forfaitaire mensuel ou trimestriel sur le chiffre d'affaires à compter du 1er janvier 2009.
Les versements, libératoires de l’IR, seront calculés par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée (mois ou trimestre), des taux suivants :
• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;
• 2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.
Ce régime, très simplifié et optionnel, s'adresse aux contribuables remplissant les conditions suivantes :
• entrer dans le champ d'application des micro-entreprises,
• avoir, à l'échelle du foyer, un revenu fiscal de référence, au titre de l’avant-dernière année, inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire),
• avoir opté pour le régime de micro-taxation des charges sociales (pendant du système de micro-taxation fiscale).
• Relèvement des limites des micro-entreprises et indexation sur le barème de l'I.R
Les limites d'application du régime des micro-entreprises sont relevées à compter du 1er janvier 2009 passant :
• de 76 300 € à 80 000 € pour les micro-BIC "ventes et assimilées et fourniture de logement",
• et de 27 000 € à 32 000 € pour les micro-BIC "services" et pour les micro-BNC (régime déclaratif spécial).
Corrélativement, celles de la franchise en base de TVA passent :
• de 84 300 € à 88 000 € pour les activités de "ventes et assimilées et fourniture de logement",
• et de 30 500 € à 34 000 € pour les "services" et pour les BNC.
La loi institue également une revalorisation annuelle, de l’ensemble de ces seuils (micro-entreprise, franchise en base de TVA) ainsi que ceux applicables au régime simplifié d’imposition dans la même proportion que l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu.
• Reprise d'entreprise - Réduction d'impôt
La loi améliore ,par ailleurs, le régime de réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.
Parmi les modifications apportées au dispositif :
• la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur est réduite de 50 % à 25 % au moins du capital de la société,
• le dispositif est étendu aux reprises d’entreprise réalisées collectivement par les membres d’un même groupe familial ou par plusieurs salariés de la société reprise (dans ce cas, pour l’appréciation du pourcentage de détention, il sera tenu compte des droits détenus globalement dans la société par les personnes participant collectivement à l’opération de reprise et la condition tenant à l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société reprise pourrait être indifféremment remplie par l'un des associés -membre de la famille ou salarié-),
• le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d’impôt sur le revenu est doublé et porté à 20 000 € pour une personne seule et à
40 000 € pour un couple,
• la réduction d’impôt ne sera plus remise en cause lorsque la rupture de l’engagement de conservation des titres pendant 5 ans résulte d’une réduction de capital motivée par des pertes ou d’une liquidation judiciaire ou est la conséquence d’une fusion ou d’une scission de la société reprise.
En revanche, cette réduction ne sera applicable qu'aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011 (alors que jusqu'à présent ce dispositif ne comportait pas de date butoir).
Note : Ces aménagements sont applicables aux emprunts contractés depuis le 28 avril 2008. Seul le doublement du plafond de la réduction d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter de 2008, quelle que soit la date de souscription de l'emprunt.
