Loi Borloo - Plafond de location au m² et de ressources des locataires
Suivant l'instruction administrative du
7 février 2008 (BOI n°5 D-1-08)
7 février 2008 (BOI n°5 D-1-08)
Plafond de location au m² pour les baux conclus en 2008
| zone A | zone B1 | zone B2 | zone C |
| 16,82 €/m² | 11,69 €/m² | 9,56 €/m² | 7.01 €/m² |
La surface à prendre en compte s’entend comme la Surface utile (surface habitable + la moitié de la surface des annexes - plafonné à 8 m2)
Les locataires sont soumis à conditions de ressources
Pour information, le revenu fiscal de référence est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2006) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2008)
Pour information, le revenu fiscal de référence est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2006) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2008)
| Composition du foyer locataire |
Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
Zone C |
| Personne seule | 42 396 € | 31 491 € | 28 867 € | 28 672 € |
| Couple | 63 362 € | 46 245 € | 42 392 € | 38 538 € |
| Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge | 76 165 € | 55 363 € | 50 750 € | 46 136 € |
| Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge | 91 234 € | 67 002 € | 61 419 € | 55 835 € |
| Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge | 108 003 € | 78 640 € | 72 087 € | 65 533 € |
| Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge | 121 533 € | 88 706 € | 81 314 € | 73 922 € |
| Par personne supplémentaire | +13 545 € | +10 075 € | +9 235 € | +8 395 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)