L'accord instituant un dispositif d'épargne salariale (ou le règlement du PEE établi unilatéralement par le chef d'entreprise) doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), avec un délai impératif de quinze jours suivant la date limite de conclusion pourl'accord d'intéressement. L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun auprès de l'administration, dans le délai fixé pour les accords d'intéressement.La DDTEFP dispose alors d'un délai de quatre mois pour demander éventuellement la modification de dispositions contraires aux lois et règlements. 
• La mise en place d'un dispositif d'épargne salariale est également possible au niveau d'un groupe d'entreprises, d'une unité économique et sociale (UES) ou d'une branche professionnelle.

Négociation obligatoire de branche
Un régime de participation doit être négocié par branche au plus tard 3 ans après la publication de la loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JO du 31), soit au plus tard le 31 décembre 2009 (pour les négociations obligatoires au niveau de l'entreprise. Ce régime de participation pourra soit retenir la formule légale de participation visée à l'article L. 442-2 du code du travail, soit retenir une formule différente, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du même code ; dans ce cas, la formule de calcul devra comporter des avantages pour les salariés, au moins équivalents à ceux résultant de l'application de la formule légale. Les entreprises pourront alors, si elles le souhaitent, adhérer dans les conditions de droit commun visées ci-dessous, à l' accord de branche Si l'accord de branche prévoit la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), les entreprises pourront également choisir d'y adhérer, en respectant les conditions prévues pour les PEI (voir ci-dessous).
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 précitée (soit au cours de l'année 2007), la négociation de branche doit s'engager dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative.

L'accord d'intéressement, de participation ou relatif au PEE
L'accord doit être établi selon l'une des procédures suivantes :
• dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective ; 
• entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ; 
• au sein du comité d'entreprise, l'accord étant alors conclu entre l'employeur et la majorité de la délégation du personnel ; 
• par ratification du texte à la majorité des deux tiers du personnel.

Participation et intéressement : la conclusion de l'accord doit intervenir dans des délais précis.
• Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plan, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. Une entreprise dispose d'un actionnariat salarié lorsque ses salariés possèdent une partie de son capital ; la participation des salariés à la gestion pose la question de la présence de représentants des salariés dans les organes de direction de l'entreprise.

L'accord relatif au PEI

Le PEI ne peut être mis en place que par accord conclu entre organisation(s) syndicale(s) et organisation(s) d'employeurs, à un niveau territorial (bassin d'emploi, département...) ou professionnel. Toutefois, s'il concerne plusieurs entreprises nommément désignées, le PEI peut être institué : 
• soit dans le cadre d'un accord conclu selon les règles de la négociation collective ; 
• soit par accord au sein du comité d'entreprise ; 
• soit après ratification du projet d'accord à la majorité des deux tiers du personnel.

L'accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises. En revanche, les modes de ratification peuvent être différents d'une entreprise à l'autre (par accord au sein du comité d'entreprise pour l'une, par accord collectif conclu avec le délégué syndical pour l'autre...), comme pour les accords de groupe. Il y a des modifications concernant les avenants ultérieurs au PEI

L'accord relatif au PERCO

Seule modalité possible de mise en place d'un PERCO : un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective. Et une condition : la mise en place d'un PERCO n'est possible que si les salariés peuvent choisir un plan d'une durée plus courte. Un PEE ou un PEI doivent donc également être institués dans l'entreprise.
Le PERCO peut prendre la forme d'un PEI. Dans ce cas, il est mis en place selon une des modalités prévues pour le PEI.