Les revenus d’actions soumis à abattements

• un premier abattement de 40% de ces revenus est appliqué.
 Intervient ensuite un second abattement de 1 525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3 050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune).
Ces revenus sont à déclarer à l’impôt sur le revenu (IR), le fisc appliquant automatiquement ces abattements.
Les cotisations sociales de 11% sont dues sur les revenus avant abattements.
Toutefois un crédit d’impôt déductible de l’I.R est attribué à hauteur de 50% des revenus avant abattement, plafonné à 115 € pour une personne célibataire et 230 € pour un couple.
Les crédits d’impôts étrangers sont également déductibles et doivent être aussi déclarés comme revenu.

Exemple de calcul de l'imposition de revenus mobiliers

Pour un couple marié soumis à une tranche marginale d’imposition de 30% :

• A - 10 000 € de revenu d’actions françaises
• B - 5 000 € de revenu d’obligations européennes

A - Les 10 000 € d’actions européenne ouvrent droit à l'abattement de 40% soit : 10 000 - 4 000 = 6 000 €
Reste 6 000 € qui bénéficient du second abattement de 3 050 € (couple). On obtient 6 000 – 3.050 = 2 950 €
Les 2 950 € avec l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18% = 531 € + 12.1% de PS (qui sont de 10 000 x 12.1% = 1 210 €)
Le crédit d’impôt à 50% de 10 000 € donc 5 000 € et plafonné à 230 €.

B - Les 5 000 € d’obligation européennes sont soumis aux 12.1% de PS + 18% de PFL (ou option à l'I.R du contribuable avec une TMI à 30%)
Il en résulte donc une imposition globale de 30.1% sur ces 5 000 € soit 5 000 x 30.1 % = 1 505 €.

Au total, le couple payera au titre des cotisations fiscales et sociales : (A = 531 + 1 210) + (B = 1 505) = 3 246 € et aura droit à un crédit d’impôt de 230 €.