Girardin - Plafond des loyers et de ressource des locataires
Le montant du loyer
Les conditions de la location en locatif intermédiaire conformément à l'instruction fiscale du 7 février 2008 (BOI n°5 B-4-08) :
Les conditions de la location en locatif intermédiaire conformément à l'instruction fiscale du 7 février 2008 (BOI n°5 B-4-08) :
Plafonnement du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires pour 2008
(J-2 ans avant l'entrée en location*)
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Baux conclus en 2007 |
Limitation quant au montant du loyer |
Plafond de ressources des locataires |
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DOM, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Bartélémy |
surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte à 145 € par m²/an |
27 781 € pour une personne seule * 51 383 € pour un couple * 54 355 € avec 1 personne à charge * 57 327 € avec 2 personnes à charge * 61 300 € avec 3 personnes à charge * 65 271 € avec 4 personnes à charge * +4 169 € par pers. à partir de la 5ème |
| TOM |
surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte 184 € par m2/an |
26 962 € pour une personne seule * 49 867 € pour un couple * 52 751 € avec 1 personne à charge * 55 636 € avec 2 personnes à charge * 59 489 € avec 3 personnes à charge * 63 344 € avec 4 personnes à charge * +4 045 € par pers. à partir de la 5ème |
*ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2006
Selon l'exemple ci-dessus, en D.O.M, le montant maxi du loyer intermédiaire serait pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 61 m2, une terrasse couverte de 15.44 m2 de : 61 m2 + 14 m2 = 75 m2x 145 €/an = 10 875 € : 12 = 906 €/mois hors charges.