Girardin loyers intermédiaires, Scellier Social Outre-Mer, plafond des loyers et de ressource des locataires
Les conditions de la location en locatif intermédiaire conformément à l'instruction fiscale du 25 février 2010 :
Plafonnement du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires pour 2010
(J-2 ans avant l'entrée en location*)
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Baux conclus en 2010 |
Limitation quant au montant du loyer |
Plafond de ressources des locataires |
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DOM, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Bartélémy |
surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte à 152 € par m²/an |
29 018 € pour une personne seule * 53 671 € pour un couple * 56 775 € avec 1 personne à charge * 59 880 € avec 2 personnes à charge * 64 029 € avec 3 personnes à charge * 68 178 € avec 4 personnes à charge * +4 355 € par pers. à partir de la 5ème |
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TOM Nouvelle Calédonie, |
surface habitable + 14 m² maximum de terrasse couverte 192 € par m²/an |
28 163 € pour une personne seule * 52 088 € pour un couple * 55 100 € avec 1 personne à charge * 58 114 € avec 2 personnes à charge * 62 138 € avec 3 personnes à charge * 66 164 € avec 4 personnes à charge * +4 226 € par pers. à partir de la 5ème |
*ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2008
Selon l'exemple ci-dessus, en D.O.M, le montant maxi du loyer intermédiaire serait pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 61 m², une terrasse couverte de 15.44 m² de : 61 m² + 14 m² = 75 m² x 150 €/an = 11 400 € : 12 = 950 €/mois hors charges.