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Girardin - Plafond des loyers et de ressource des locataires   imprimer cette page

Le montant du loyer
Les conditions de la location en locatif intermédiaire conformément à l'instruction fiscale du 7 février 2008 (BOI n°5 B-4-08) :
 
Plafonnement du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires pour 2008
(J-2 ans avant l'entrée en location*)

 Baux conclus en 2007

Limitation quant
au montant du loyer
 Plafond de ressources
des locataires

 DOM, Mayotte,

 Saint-Martin et

 Saint-Bartélémy

 surface habitable + 14 m² 
 maximum de terrasse couverte
 à 145 € par m²/an
 27 781 € pour une personne seule *
 51 383 € pour un couple *
 54 355 € avec 1 personne à charge *
 57 327 € avec 2 personnes à charge *
 61 300 € avec 3 personnes à charge * 
 65 271 € avec 4 personnes à charge *
 +4 169 € par pers. à partir de la 5
ème 
 TOM
surface habitable + 14 m² 
 maximum de terrasse couverte
 184 € par m2/an
 26 962 € pour une personne seule *
 49 867 € pour un couple *
 52 751 € avec 1 personne à charge *
 55 636 € avec 2 personnes à charge *
 59 489 € avec 3 personnes à charge *
 63 344 € avec 4 personnes à charge *
 +4 045 € par pers. à partir de la 5
ème

*ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2006

Selon l'exemple ci-dessus, en D.O.M, le montant maxi du loyer intermédiaire serait pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 61 m2, une terrasse couverte de 15.44 m2 de : 61 m2 + 14 m2 = 75 m2x 145 €/an = 10 875 € : 12 = 906 €/mois hors charges.

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