Girardin loyers intermédiaires, Scellier Social Outre-Mer, plafond des loyers et de ressource des locataires

Les conditions de la location en locatif intermédiaire conformément à l'instruction fiscale du 25 février 2010 :
 
Plafonnement du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires pour 2010
(J-2 ans avant l'entrée en location*)

 Baux conclus en 2010

Limitation quant
au montant du loyer 		 Plafond de ressources
des locataires

 DOM, Mayotte,

 Saint-Martin et

 Saint-Bartélémy

  surface habitable + 14 m²
 maximum de terrasse couverte
 à 152 € par m²/an
  29 018 € pour une personne seule *
 53 671 € pour un couple *
 56 775 € avec 1 personne à charge *
 59 880 € avec 2 personnes à charge *
 64 029 € avec 3 personnes à charge * 
 68 178 € avec 4 personnes à charge *
 +4 355 € par pers. à partir de la 5ème 

TOM
Saint-Pierre-et-Miquelon,

Nouvelle Calédonie,
Polynésie française,
Iles Wallis et Futuna,

surface habitable + 14 m²
 maximum de terrasse couverte
 192 € par m²/an		  28 163 € pour une personne seule *
 52 088 € pour un couple *
 55 100 € avec 1 personne à charge *
 58 114 € avec 2 personnes à charge *
 62 138 € avec 3 personnes à charge *
 66 164 € avec 4 personnes à charge *
 +4 226 € par pers. à partir de la 5ème

*ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2008

Selon l'exemple ci-dessus, en D.O.M, le montant maxi du loyer intermédiaire serait pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 61 m², une terrasse couverte de 15.44 m² de : 61 m² + 14 m² = 75 m² x 150 €/an = 11 400 € : 12 = 950 €/mois hors charges.