Loi Girardin : secteur industriel
• Réduire tout ou partie de son impôt l’année de mise en place de l’investissement.
• Obtenir un rendement net et immédiat de plus de 25 % en gain d’impôt.
Personnes concernées
Contribuables payant plus de 30 000 € d’impôts
Les obligations
• Acquisition de parts de Sociétés en Nom Collectif ("SNC") dont l'objet est de financer des biens d'équipement dans les DOM-TOM.
• S’assurer de l’éligibilité du secteur économique auxquel appartiennent ces biens.
• Engagement de conservation des parts de la SNC pendant 5 ans, période au terme de laquelle l’exploitant des matériels s’engage à les racheter à un prix prédéterminé.
• Nécessité de bénéficier d’un agrément fiscal décerné par la Direction Générale des Impôts lorsque l’opération est d’un montant supérieur à 300 000 € pour la majorité des secteurs.
Avantage fiscal
Réduction d’impôt de 50 % à 70 % du montant de l’investissement selon les secteurs économiques, et ce, l’année de mise en place de l’investissement.
Exemple
Situation d'un investisseur pour 50 000 € d'économie d'impôt à réaliser sur une opération dont le taux d’apport des investisseurs est fixé à 40%.
L’associé devra investir dans des biens d'équipement d'une valeur de 100 000 € et son apport sera de 40 000 €, le solde étant financé par un prêt octroyé à la SNC dont le remboursement correspondra exactement aux loyers perçus. Ce prêt comprend une clause de non-recours contre les investisseurs, en cas de non-remboursement de la part de la SNC, occurrence due le plus souvent à une situation financière dégradée de l'exploitant. La détention des parts de la SNC autorise à économiser 50 000 € et son gain net sera donc de 10 000 €, soit un rendement de +25 % immédiat.
L'avis d'HL Invest
• Ce type d'opération est plus intéressante aujourd'hui pour les revenus élevés, mais comporte une multitude de risques : date de livraison des matériels à respecter, facturation des matériels pouvant être abusive conduisant à des redressements, capacité de la société de gestion à mettre en place l'opération et ensuite à en assurer la gestion pendant 5 ans, faillite éventuelle du locataire avec difficultés de relocation des biens qui pourraient entraîner là aussi des redressements, ...
• Nous disposons régulièrement d'opérations de ce type, dont les garanties sont clairement établies. Seuls les investisseurs qui nous en formuleront la demande recevront un dossier à ce sujet au moment où les agréments fiscaux seront obtenus, dans la limite des disponibilités.
