Association Foncière Urbaine, dans le cadre de la loi Malraux.

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres... en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.

Sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour régler les charges, travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.

Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances.

Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Période d’absence de locataire après livraison.

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu'elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit.

Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.