Loi Borloo

Le dernier dispositif d'incitation fiscale, appelé «Borloo populaire», a été mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale et a été adopté en première lecture par les parlementaires le mardi 24 janvier 2006. Il a pour objectif de développer la location de logements aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond (calqué sur celui des prêts locatifs intermédiaires), voir rubrique + d'infos.
 
Le loi Borloo s'applique :
• aux logements neufs ou acquis depuis le 1er janvier 2006 en état futur d'achèvement,
• aux locaux affectés à un autre usage que l'habitation transformés en logements,
• aux logements acquis qui ne satisfont pas aux conditions de décence et font l'objet de travaux de réhabilitation permettant d'acquérir des caractéristiques voisines de celles des logements neufs.

Avantage fiscal de la loi Borloo
Les économies d’impôts résultent des déficits fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d’emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs.
• l'amortissement du prix d'achat du bien immobilier à hauteur de 65 %. Vous pouvez ainsi déduire de vos revenus fonciers une partie du prix de revient de votre acquisition : 6 % pendant 7 ans,
 4 % pendant 2 ans et 2,5 % jusqu'à la 15ème année.
• tout en portant la déduction forfaitaire à 30% du montant des loyers perçus, le loyer est plafonné à 70% du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires
• les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de
  10 700 € par an.
Le + de la loi Borloo
Vous bénéficiez d'une réduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus et l'amortissement est possible sur 15 ans.
 
Obligations à respecter
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans et à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer (voir + d'infos) qui est réactualisé tous les ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du ou des locataire(s).
 
La loi Borloo vous permet également de déduire de vos revenus fonciers (loyers perçus) :
• les intérêts du financement de l'acquisition sans limitation de montant (l'excédent du montant des intérêts par rapport au montant des loyers perçus est reportable sur 10 ans)
• l'Assurance Décès Invalidité liée au prêt
   
Et d'amortir toutes les charges liées à l'acquisition et à l'exploitation de votre bien immobilier :
• les frais de dossier bancaire
• les frais de notaire et d'hypothèque
• les frais de gestion et le pack d'assurances locatives (carence et vacances locatives, loyers impayés, détérioration immobilière, …)
• la taxe foncière (exonération partielle ou totale les deux premières années après livraison)
et aussi : la déduction de la rémunération du gardien s'il y a lieu, au prorata de la part du propriétaire ; les travaux de réparation, entretien ou amélioration sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction.


Tableau récapitulatif de la loi Borloo

Engagement de location L’engagement de location est de 9 ans
sinon l’avantage fiscal est remis en cause.
Amortissement total jusqu’à 65 %
Le taux d’amortissement du bien est fixé à 6 %
pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans,
puis 2,5 % pendant 6 ans.
La déduction porte donc sur 15 ans maximum.
Abattement forfaitaire Pendant la période de l’amortissement,
le taux de la déduction forfaitaire
sur les loyers est de 30 %.
Imputation des déficits
Les déficits imputables sur le revenu global
sont limités à 10700 €.
 Possibilité de louer à un ascendant
ou à un descendant
 Possible sans suppression de l’avantage fiscal.
Plafonnement loyers Le territoire est divisé en 4 zones : A, B1, B2 et C
Indexation des plafonds de loyers Les loyers sont révisés chaque année
en fonction de l’indice INSEE
Plafonnement des ressources
des locataires		 Les plafonds de ressources des locataires
sont ceux du P.L.I et révisés chaque année
Loi Borloo ŕ Rouen
La remise en cause de l'avantage fiscal Borloo
Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise (ou redressement fiscal) lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement.
Il y a remise en cause de l'avantage fiscal lorsque :
  • Le propriétaire du logement ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant 9 ans à usage d'habitation principale. Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l'expiration du délai de 12 mois imparti pour louer, par une utilisation du logement par son propriétaire ou encore par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise
  • Le loyer excède le plafond autorisé pendant la période d'amortissement, 9 ans.
  • Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, cède le logement ou ses parts de la société pendant la période couverte par l'engagement de location ou le loue à un membre de son foyer fiscal.

 

Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite de l'un des trois évènements suivants :

  • Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
  • Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur,
  • Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède.