Loi Demessine, comment investir dans une résidence de tourisme classée en ZRR
La réalisation jusqu'au 31 décembre 2010 d'investissements locatifs dans une résidence de tourisme classée située en Zones de Revitalisation Rurale (Z.R.R) ouvre le droit à une réduction d'impôts.
Pour l'état, le dispositif de Demessine permet :
• de développer le tourisme français et étranger ; de générer des emplois dans le secteur de la construction et dans le secteur touristique ; de générer au final des recettes fiscales supplémentaires (T.V.A, droits d'enregistrement, taxes foncières, droits de mutations, etc.).
Pour l'investisseur, le dispositif Demessine permet :
• d'utiliser intelligemment ses impôt en se créant du patrimoine "plaisir", car il est possible d'occuper le bien quelques semaines par an ou un logement similaire d'une résidence figurant dans le catalogue du gestionnaire. De préparer ainsi sa retraite et l'avenir de ses proches.
Le logement & obligations
Le logement doit faire partie d'une résidence touristique classée, se situant en zone de revitalisation rurale (ZRR) en référence à l'arrêté du 14 février 1986.
• il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimun 9 ans.
• l'investisseur peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif aux conditions suivantes :
- la durée totale des périodes d'occupation de doit pas excéder huit semaines par an.
- le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes d'occupation.
• il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une Société Civile Immobilière (S.C.I).
• la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
• déclarer les revenus locatifs perçus dans la catégorie des revenus fonciers (2044), avec l'amortissement des frais, des charges & des intérêts.
La résidence de tourisme
Le bien sera confié nu à l'exploitant (gestionnaire) de la résidence en contractant un bail commercial d'un minimum de 9 ans.
Le gestionnaire et la résidence doivent répondre aux critères suivants :
• capacité minimum de 100 lits.
• l'engagement de l'exploitant de promotion touristique à l'étranger.
• location de chambres ou appartements meublés à la journée, la semaine ou au mois.
• proposer aux résidents un minimum d'équipements et de services communs.
Les avantages fiscaux
L''acquisition sous la loi Demessine d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, les avantages fiscaux sont :
• la récupération de la T.V.A sur le montant de l'acquisition au taux de 19.6 %, du montant total de l'investissement,
• a réduction d'impôts est fixée à 25% du plafond. Ce plafond pris en compte pour l'investissement est limité à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié.
• la déductibilité du déficit foncier sur vos autres revenus.
La réduction d'impôts est accordée au titre de :
• l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
• l'année d'achèvement des travaux.
La réduction d'impôts est étalée sur 6 ans (depuis le 1er janvier 2005) :
La réduction d'impôts est de : 12 500 € pour une personne seule 25 000 € pour un couple marié ou pacsé.
L'investisseur récupère la T.V.A
Où se trouvent les zones de revitalisation rurales ZRR ?
On peut trouver des zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant de bénéficier de la loi Demessine dans toute la France à la montagne, à la campagne, en Corse, plus rarement à la mer. Cependant pour qu'une résidence de tourisme soit économiquement viable, il faut comme son nom l'indique qu'elle soit située dans une région offrant un intérêt touristique.
Loi Demessine à la montagne
On trouve de nombreuses résidences de tourisme en ZRR dans les Alpes, plus spécialement dans les départements de :
La Savoie (73) dans la vallée de la Maurienne avec notamment le Domaine des Sybelles qui regroupe sur un même domaine skiable les stations suivantes : Albiez le Jeune, Albiez-Montrond, Fontcouverte, La Toussuire, Jarrier, St-Alban des Villards, St-Colomban des Villards, St-Jean d’Arves, St-Pancrace, Les Bottières, St-Sorlin d’Arves, Villarembert & Le Corbier. Plus près de Chambéry, la Feclaz est également située en ZRR.
Les Hautes Alpes (05) dans le massif du Dévoluy avec Super Dévoluy, la Joue du Loup,
Les Alpes du Sud comptent aussi des zones ZRR dans les Alpes de Haute Provence(04) et le parc national du Mercantour avec des stations comme la foux d'Allos, Isola 2000, Auron et saint Etienne de Tinée
Il n'y a pas de zones ZRR en Haute-Savoie (74) c'est pourquoi les résidences de tourisme que l'on peut trouver sur ce département sont le plus souvent commercialisées en LMNP ou LMP
Les Pyrénées aussi comptent de nombreuses zones de revitalisation rurale :
Dans les Pyrénées Orientales, les principales stations appréciées des Perpignanais sont Font Romeu, les Angles, Formiguère ainsi que dans les Hautes-Pyrénées à Saint Lary Soulan, ...
Loi Demessine à la campagne
On trouve des zones classées ZRR dans la plupart des régions de France et notamment, en Ardèche, en Corrèze, en Dordogne, en Normandie, dans les landes, le Lot, la Haute-Loire, ainsi que dans le Périgord.
La loi Demessine est également possible en Corse. en ce qui concerne la Corse, il est important de savoir que la TVA récupérable est à 8%.
