Loi Madelin, fonctionnement, versements, plafonds, frais et fiscalité des contrats Madelin
Qui peut en bénéficier ? La loi Madelin vous permet
Les Travailleurs Non Salariés (T.N.S : professions libérales, commerçants et artisans) peuvent accéder aux contrats Madelin. Il s’agit des contribuables imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Non Commerciaux (B.I.C ou B.N.C).
• d'épargner à moindre coût pour se constituer un complément de retraite
• de réduire chaque année vos cotisations de votre revenu imposable
• de racheter des années de cotisation antérieures
Deux familles de contrats
Les contrats Madelin peuvent être séparés en deux grands types :
• les contrats Madelin à points : l’épargnant achètent, via ses versements, des points. Ces points seront alors convertis en euros, lors de la rente.
• les contrats Madelin multisupports (à épargne accumulée) : permettent d’investir sur des fonds, permettant ainsi de répartir ses versements sur des actions, obligations ou fonds €uros (monétaires).
Les contraintes
Les contrats Madelin imposent un versement minimum annuel fixé d’avance, suivant les 5 classes. Les montants évoluent chaque année en fonction de l'évolution annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS).
Montant mini annuel
Montant maxi annuel
Classe A
900 €
9 000 €
Classe B
1 500 €
15 000 €
Classe C
3 000 €
30 000 €
Classe D
5 000 €
50 000 €
Choix libre
mini 750 €
(10 fois le montant mini annuel choisi)
Disponibilité du capital
Le capital n’est pas disponible, jusqu’à la retraite de l’épargnant. Il existe toutefois deux situations permettant de récupérer la totalité du capital pendant la phase d’épargne :
• la cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• l’invalidité empêchant d’exercer toute activité.
Cotisations Retraite Madelin
Les cotisations sont déductibles jusqu’à 10% des revenus imposables, dans la limite de 8 fois le PASS (= 266 208 € maxi). A ces 10% s’ajoutent 15% de ses revenus compris entre 1 et 8 fois le PASS.
PASS : Plafond de la Sécurité Sociale = 33 276 € pour 2008
Exemple :
Vous dégagez un bénéfice imposable de 100 000 €
Vous pourrez déduire 10 000 € (10 000 x 10%) + 10 008 € [(15% x (100 000 € - 33 276 €)] = 20 008 € de cotisations possibles à déduire de vos bénéfices imposables
Si votre T.M.I (Tranche Marginale d'Imposition) est à 40%, vous pouvez réaliser une économie d’impôt de 8 003 €.
Exemple maxi de cotisation en utlisant les plafonds autorisés
Vous dégagez un bénéfice imposable de 300 000 €
Vous pourrez déduire 26 620 € (266 208 x 10%) + 34 939 € [(15% x (266 208 € - 33 276 €)] = 61 559 € de cotisations possibles à déduire de vos bénéfices imposables
Si votre T.M.I (Tranche Marginale d'Imposition) est à 40%, vous pouvez réaliser une économie d’impôt de 24 624 €.
Cotisations pour la prévoyance Madelin
• un minimum de 7% du PASS (soit 2 329 €).
• un maximum de 3,75% du bénéfice imposable dans la imite de 3% de 8 PASS (soit 7 986 €).
Cotisations pour la perte d’emploi Madelin
• un maximum de 1,875% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS (soit 4 991 €).
Si vous avez souscrit avant le 25 septembre 2003, une solution alternative est possible. Le plafond fiscal est alors calculé sur la base de 19% de 8 Pass, soit 50 580 € en 2008, cotisations versées aux contrats Madelin prévoyance, perte d’emploi et aux régimes de retraite obligatoires comprises.
Dans les deux cas, la rente viagère sera imposée comme une pension de retraite, après abattement de 10% de son montant, et soumise aux prélèvements sociaux.
Madelin : transfert de contrat possible
Tout comme les PERP, les contrats Madelin sont transférables d’un établissement à un autre...Bien évidemment, cette opération coûte généralement des frais, mais ceux-ci sont souvent pris en charge par le repreneur. Si vous êtes insatisfait de la gestion de votre contrat, il convient donc d'analyser le cas d'un transfert.
