Loi Madelin : les questions les plus fréquentes
Les questions les plus fréquentes sur la loi Madelin :
• Quelles sont les professions concernées?
• Quel impact sur la fiscalité?
• Peut on récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital ?
• Peut-on diminuer ou augmenter les versements ?
• Que se passe-t-il en cas d'interruption des versements ?
• Que se passe-t-il en cas d'arrêt d'activité suite à un arrêt de travail temporaire ou suite à une invalidité ?
• Que se passe-t-il en cas de décès ?
Quelles sont les professions concernées ?
Les Travailleurs Non Salariés (T.N.S) non agricoles, professions libérales (BNC), professions commerciales (BIC) et gérants de société majoritaires.
Quelques exemples :
Architecte, Artisan, Auxiliaire médical, Avocat, Chirurgien-dentiste, Commerçant, Expert-comptable, Géomètre-expert, Médecin, Notaire, Huissier, Pharmacien, Vétérinaire.
Quel impact sur la fiscalité ?
Impôt sur le Revenu
La réduction d'Impôt sur le Revenu est annuelle et fonction du montant de votre cotisation et de votre tranche d’imposition marginale. En revanche, au moment de la sortie des fonds, les rentes servies sont imposées au titre des pensions, après abattement de la CSG - CRDS.
ISF
Pendant la période de constitution de l'épargne, s’appliquent les règles attachées aux contrats d’assurance non rachetables, par conséquent, vous ne devez pas déclarer les sommes capitalisées à l’ISF (seule exception à cette règle: les primes versées après l'âge de 70 ans).
De même, la valeur capitalisée des rentes constituées dans le cadre d'une activité professionnelle n’est pas déclarable à l'ISF.
CSG - CRDS
Les contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux pendant la période d'épargne. Toutefois, vous devrez payer des prélèvements sociaux sur les rentes perçues une fois à la retraite.
Transmission
Quelle que soit la date de souscription de votre contrat ainsi que le montant de capital perçu, aucun prélèvement au titre des droits de succession ne sera perçu.
Peut-on récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital ?
Non car la loi Madelin a été créée pour permettre aux T.N.S de se constituer une rente, afin de pallier en partie la déficience des régimes de retraite obligatoires.
Pour être sûr que ce but soit atteint, l'option de sortie en capital n'a pas été retenue par la loi. Vous pouvez cotiser jusqu'à 66 500 € par an.
Seuls deux cas extrêmes de sortie en capital sont envisagés : une invalidité permanente et totale et une cessation d’activité par liquidation judiciaire.
Peut-on diminuer ou augmenter les versements ?
Oui, non seulement vous déterminez le montant initial de votre cotisation annuelle en fonction de votre âge et de vos revenus, mais vous pourrez modifier vos versements. La réduction des versements est limitée par le plancher légal et de celui de votre contrat. L’augmentation peut se traduire par le rachat des années antérieures comprises entre la date d’affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et la date de l’adhésion au contrat complémentaire.
Que se passe-t-il en cas d'interruption des versements ?
Pas de pénalité d'arrêt. Le capital atteint au jour de l'arrêt des versements continue de se valoriser normalement jusqu'au départ à la retraite. Vous gardez tous les avantages du contrat, notamment le taux de conversion en rente garanti dès l'origine, et la rente versée sera fonction du capital constitué à ce moment-là.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt d'activité suite à un arrêt de travail temporaire ou suite à une invalidité ?
En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, la compagnie prend à sa charge vos versements tant que dure l'arrêt de travail, ou jusqu'à l'âge de la retraite dans le cas d'une invalidité. Tous les avantages du contrat sont maintenus, au terme duquel vous percevrez votre rente comme si vous aviez investi vous-même pendant toute la durée de l'arrêt temporaire ou de l'invalidité.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Pendant la constitution de l'épargne, le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint, ou bien attendre le terme du contrat pour percevoir cette rente.
Dans ce cas, le capital atteint continue de se valoriser normalement.
L'option de rente immédiate peut être très utile pour les enfants afin de leur permettre de continuer leurs études.
