Scellier Outre-Mer 2009  

Outre-Mer (Girardin), une extension de l'amendement Scellier dans le cadre de la "Loi pour le Développement Economique des Outre-Mer".

Le texte a été adopté lors de son dernier passage en commission mixte paritaire le 6 Mai 2009.

Scellier Outre-Mer (loyer libre)

Pour rappel, ce texte propose une réduction de 40% du montant de l'investissement (dans la limite de 300 000 €/an) étalée sur 9 ans pour les acquisitions réalisées entre 2009 et 2011, puis 35% jusqu'en 2017.

Il faut noter que l'engagement de location passe de 9 ans jusqu'en 2013, à 12 ans pour les acquisitions à partir de 2014.

Scellier Social Outre-Mer (loyer intermédiaire)

Comme avec la Scellier option social, l'investisseur peut opter pour une prolongation de 2 fois 3 ans après la 9^ème année avec une réduction annuelle supplémentaire de 2%, soit une réduction totale de 52%.

Dans la même Loi, un article précise la fin de la Girardin selon les modalités suivantes :
• aucun changement jusqu'au 31.12.2010
• 01.01 au 31.12.2011 : 30% en loyer libre, 45% en loyer intermédiaire
• 01.01 au 31.12.2012 : uniquement en loyer intermédiaire à 35%

+4% en ZUS, +10% pour les énergies renouvelables

Les fondamentaux de la Scellier Outre-Mer ou Scellier Outre-Mer social

Depuis le 27 mai 2009, date de la publication au journal officiel de la loi LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer), la loi Scellier vient étendre ses avantages fiscaux aux Départements d'Outre-Mer et aux Collectivités d'Outre-Mer (DOM-COM).

Pour bénéficier de la loi Scellier Outre-mer, il suffit d'être un contribuable domicilié en France :
L'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d'indivision, la réduction d'impôt se fait au prorata des parts.

Par ailleurs, l'obligation de location pour un tiers en résidence principale est de 9 années consécutives et la déclaration des revenus locatifs se fait dans la catégorie des revenus fonciers.
Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne et ascendant ou descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal de l'investisseur dans l'hypothèse de l'option à 9 ans.

Au terme des neuf années légales de location, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le souhaite sans aucune contrainte.

Le fonctionnement de la Scellier Outre-Mer

Pour les investissements acquis (signature d'acte chez le notaire) avant le 31 décembre 2011, la réduction d'impôts sera de 40% du prix de l'acquisition, étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans.

Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, la réduction d'impôts sera de 35% du prix de l'acquisition, étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans pour les investissements  avec obligation de louer 12 ans à partir des acquisitions faites en 2014.

Cependant le législateur a imposé un plafond d'investissement annuel fixé à 300 000 € et limité à une opération par an.

Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, l'excédent est reportable sur les 6 années suivantes.
La réduction est imputable sur l'impôt de l'année de livraison quelque soit le mois de livraison.

En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € les éléments suivants :
• La taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance.
• Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
• Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).
• Les intérêts d'emprunt sont déductibles (à hauteur des loyers) ; l'excédent est reportable pendant 10 ans.

Les loyers devront respecter un plafond défini chaque année
La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin, soit la surface habitable, augmentée de la surface de la varangue (terrasse couverte), dans la limite de 14 m².

Les conditions de la loi Scellier Outre-Mer

Le bien devra avoir été acquis neuf et n'avoir jamais été habité. Il devra être loué nu, en habitation principale pendant 9 années.
Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne et ascendant ou descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal de l'investisseur dans l'hypothèse de l'option à 9 ans.

Les loyers devront respecter un plafond (pour les baux signés en 2010 - Décret du 30 décembre 2009) :
• 11.88 €/m² dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte.
• 15.12 €/m² en Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
• la date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement ;
• la date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement) ;
• la date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité).

Le fonctionnement de la loi Scellier Outre-Mer social

Pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2011 la réduction d'impôts est de 52% de l'acquisition sur 15 ans, répartie de la façon suivante : 40% de l'acquisition, qui sera étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans, puis 12 % sur les six années suivantes, soit 2% par an.

Le plafond d'investissement annuel fixé à 300.000 € et limité à une opération par an.

Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, l'excédent est reportable sur les 6 années suivantes.

Dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers, une déduction forfaitaire du loyer à hauteur de 30% est applicable lorsque l'on choisit la loi Scellier Outre-Mer social.

En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € les éléments suivants :
• la taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance.
• les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
• les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble).
• les intérêts d'emprunt sont déductibles (à hauteur des loyers) ; l'excédent est reportable pendant 10 ans.

Les conditions de la loi Scellier Outre-Mer social

Le bien devra être acquis neuf et être loué nu en habitation principale pendant 12 ou 15 années.

Les loyers devront respecter un plafond (pour les baux signés en 2010 - Décret du 30 décembre 2009) :
• 9.5 €/m² dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte.
• 12.6 €/m² en Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
• la date d'achèvement des travaux (en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement.
• la date de l'achèvement des travaux de transformation (en cas d'acquisition d'un local suivi de sa transformation en logement).
• la date d'acquisition (en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité).

Il pourra n'être loué à toute personne sauf aux ascendants et descendants de l'investisseur et répondant aux conditions de ressources fixées chaque année par décret par le Ministère des Finances.