Dans le cadre de la loi Scellier, 2 options sont possibles
| Loi Scellier | Loi Scellier option social | |
| Engagement de location |
9 ans | 12 ans à 15 ans (2 x 3 ans) |
| Réduction d'impôt | 25% sur 9 ans | 37 % sur 15 ans |
| Plafond d'investissement | Les réductions sont calculées sur un prix de revient de 300 000 € maximum par an |
|
| Report des réductions non déduites | Les réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans. | |
| Date de validiter | Actes signés du 1er janvier au 31 décembre 2010 | |
| Abattement forfaitaire sur les loyers |
non | 30% sur les loyers perçus |
| Imputation des déficits | dans la limite de 10 700 € | dans la limite de 10 700 € |
| Location aux ascendants ou descendants |
oui
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non |
| Plafonnement des loyers baux conclus à partir du 01/01/09 |
Zone A : 21,65 €/m²
Zone B1 : 15.05 €/m² Zone B2 : 12.31 €/m² Zone C : 9.02 €/m² |
Zone A : 17.32 €/m² Zone B1 : 12.04 €/m² Zone B2 : 9.85 €/m² Zone C : 7.22 €/m² |
| Plafonnement des revenus des locataires | non | oui |
La surface à prendre en compte s’entend comme la Surface utile : surface habitable + la moitié de la surface des annexes (plafonné à 8 m²)
Zones géographiques
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2 : Agglomération de 50 000 à 250.000 habitants ; autres zones frontalières ou littorales chères et troisième couronne parisienne ;
Zone C : Reste du territoire, sous conditions d'acceptation du Préfet (rectificatif du 19 mars 2010)
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne de Paris, six agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2 : Agglomération de 50 000 à 250.000 habitants ; autres zones frontalières ou littorales chères et troisième couronne parisienne ;
Zone C : Reste du territoire, sous conditions d'acceptation du Préfet (rectificatif du 19 mars 2010)
Loi Scelier option social : les locataires sont soumis à conditions de ressources
Pour information, le revenu fiscal de référence est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2008) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2010)
Pour information, le revenu fiscal de référence est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2008) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2010)
| Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 43 753 € | 34 499 € | 29 791 € | 28 672 € |
| Couple | 65 389 € | 47 725 € | 43 749 € | 38 538 € |
| Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge | 78 702 € | 57 135 € | 52 374 € | 46 136 € |
| Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge | 94 153 € | 69 146 € | 63 384 € | 55 835 € |
| Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge | 111 459 € | 84 156 € | 74 394 € | 65 533 € |
| Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge | 125 521 € | 91 544 € | 83 916 € | 73 922 € |
| Par personne supplémentaire | +13 979 € | +10 398 € | +9 531 € | + 8 395 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)