Plan d'Epargne en Actions
Le PEA a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. Il peut être souscrit auprès d'un établissement bancaire, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une société d'assurance.
Ainsi, il prend la forme d'un compte titres associé à un comptes espèces ou d'un contrat de capitalisation. Dans tous les cas, le PEA fait l'objet d'un contrat entre l'établissement gestionnaire et le titulaire.
Ouverture
Seuls les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA. Il peut s'agir des personnes :
• qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
• qui exerce en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur nationalité) ;
• qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
• qui sont agents de l'Etat en poste à l'étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans leur pays d'accueil.
Ainsi, pour ouvrir un PEA, il faut être contribuable. C'est dire que seuls les époux soumis à imposition commune peut être titulaire d'un PEA. Les majeurs et mineurs rattachés au foyer fiscal sont exclus du régime.
Les partenaires d'un PACS peuvent détenir chacun un plan.
Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan. Il ne peut donc pas être ouvert en compte joint. En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA, avec remise en cause des avantages fiscaux y afférents.
Versement
La date d'ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan et non celle de la signature du contrat si elle est différente. Cette ouverture est déclarée à l'administration fiscale par l'organisme gestionnaire.
Les versements ne peuvent être fait qu'en numéraire (pas de transfert de titres). Et, il n'existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement.
Sur un PEA bancaire, aucun délai n'est imposé pour l'acquisition de titres. Des liquidités peuvent donc rester sans problèmes sur le compte espèces, non rémunéré
NB : Un compte espèces PEA ne peut avoir un solde négatif. De même, tout achat de titres à découvert, via des ordres de bourse bénéficiant du service de règlement différé, est interdit.
Les versements sont plafonnés à 132 000 € (nets de frais sur un PEA capitalisation) hors capitalisation. Les remboursements d'avoirs fiscaux sur le PEA ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond.
Les supports éligibles
PEA Titres
On peut inscrire des titres cotés ou non cotés sur un PEA bancaire. Sont ainsi éligibles :
• les actions de sociétés cotées ayant leur siège au sein de l'Espace Economique Européen, les droits et bons de souscription attachés à ces actions ainsi que les certificat coopératif d'investissement.
• les OPCVM (actions de SICAV ou parts de FCP) établis en France, y compris les parts de FCPR et FCPI, dont l'actif est constitué au moins à 75 % des titres définis ci-dessus.
• les titres non cotés (Actions, parts de SARL, titres de sociétés coopératives et droits et bons de souscription attachés à ces titres) aux conditions suivantes :
- - la société émettrice doit être de droit français ou dotée d'un statut équivalent dans un autre état de l'EEE ;
- - la société doit être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun (ou à un impôt équivalent dans l'EEE ;
- - le titulaire du plan ne doit pas détenir plus de 25 % des droits dans la société émettrice. Pour apprécier ce seuil, on prend en compte l'ensemble des titres détenus par le titulaire du plan, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Attention :
A compter du 1er janvier 2005, es sommes versées sur un plan d'épargne en actions (PEA) peuvent être investies, dans des titres de sociétés ou d'OPCVM établis dans les États membres de l'Espace économique européen, non membre de la communauté européenne et ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (actuellement Islande et Norvège).
Par principe, on ne peut cumuler les avantages du PEA avec d'autres avantages fiscaux, à l'exception notoire d'investissements sur des parts de FCPI prévus par la loi de finance pour 2002.
L'introduction de titres non cotés au sein un PEA fait l'objet d'une procédure stricte. Il doit s'agir de titres nominatifs, qui ne donne néanmoins pas lieu à inscription en compte sur le PEA. L'établissement gestionnaire doit donc vérifier et contrôler le maintien des titres dans le PEA.
Pour ce faire, trois documents sont mis en œuvre :
• une lettre d'engagement que le titulaire du PEA adresse à l'organisme gestionnaire du plan. Elle indique le montant de l'investissement initial et atteste que le titulaire communiquera toutes les informations ou modifications concernant ces titres.
• une lettre d'information que le gestionnaire adresse à la société émettrice, pour lui exposer l'opération en cours.
• une lettre d'attestation que la société émettrice adresse au titulaire du PEA, par laquelle elle reconnaît être informée de l'opération. Elle s'engage dès lors à informer titulaire et gestionnaire de toute opération qui pourrait intervenir sur les titres. Elle s'engage également à verser les éventuels dividendes sur le PEA.
PEA Capitalisation
Les sommes versées doivent être utilisée pour souscrire des contrats en unités de compte. Les unités de comptes proposées doivent être éligibles (Cf. PEA titres) et par ailleurs respecter les dispositions de l'article L 131-1 du code des assurances. En conséquence, on ne retrouvera pas de titres non cotés, en référence d'une UC du contrat de capitalisation PEA
Bien entendu, le PEA assurance n'a pas de compte espèces associé.
Clôture :
Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. Par ailleurs, le plan est automatiquement fermé par la survenance d'un des événements suivants :
• transfert du domicile fiscal du titulaire hors de France ;
• rattachement du titulaire à un autre foyer fiscal (sauf mariage ou divorce, PACS ou rupture du PACS) ;
• non respect des règles de fonctionnement du PEA : Compte espèces débiteur, titres non éligibles (situation non régularisée dans les 2 mois), ouverture de plusieurs PEA, versements supérieurs au plafond…
• décès du titulaire :
- - les sommes figurant à l'actif du PEA (Titres + espèces ou contrat de capitalisation) entre dans l'actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit
- - lorsque le décès survient plus de 5 ans après l'ouverture, les prélèvements sociaux sont dus (Cf. § 6) et constituent un passif déductible
- - l'héritier peut conserver les titres sur un compte titres classique (ou sur le contrat de capitalisation devenu ordinaire). Il ne peut en aucun cas les transférer vers un PEA à son nom, puisqu'un PEA ne peut être alimenté qu'en numéraire
Fiscalité
Principe de capitalisation en franchise d'IR et de PS
En l'absence de retraits, les dividendes, les plus values de cession et les avoirs fiscaux remboursés par l'Etat sur le plan ne sont pas imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux. Ainsi, les cessions de titres ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil de cession annuel de 25 725 € pour 2009. De même, les dividendes n'entament pas l'abattement de 1.220 ou 2.440 € prévu pour les revenus d'actions.
Ces revenus sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt sur dividendes. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des revenus encaissés d'actions européennes. Il est plafonné à 115 € pour un contribuable et 230 € pour un couple soumis à imposition commune. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu du contribuable et peut faire l'objet d'un remboursement. Il n'est pas reversé sur le PEA.
Exception à la franchise d'impôt : Les dividendes de titres non cotés bénéficient de l'exonération à hauteur de 10 % du montant de ces placements.
En cas de retrait effectué avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du PEA, les produits (intérêts) réalisés ne sont pas imposables si la cession est inférieur ou égale à 25 725 € (pour 2009).
Exemple :
Valeur acquise d'un PEA : 60.000 € dont titres non cotés 20.000 €
Dividendes annuels pour les titres non cotés : 5.000 €
Rapport des titres non cotés (5.000 / 20.000) = 25 %
Dividendes imposables à l'IR (15 % x 20.000) : 3.000 €
• ces dividendes bénéficient de l'abattement classique de 1 220 ou 2 440 €
• le crédit d'impôt (50 % de 5 000 €) plafonné à 115 ou 230 € est imputé sur l'IR du contribuable.
• ils sont soumis aux prélèvements sociaux. (12.1 % sur 3 000 €)
• dividendes capitalisés dans le PEA : 2.000 €
