Déblocage anticipé du PEE  

Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai de cinq ans minimum (le règlement du plan pouvant fixer une durée de blocage plus longue) courant à compter de la date d'acquisition des titres ; étant ici précisé que par mesure de simplification, c'est une date moyenne par an qui est retenue quelle que soit la date du versement (par exemple le 30 juin).

A l'issue du délai d'indisponibilité, les parts ou actions devenues disponibles peuvent, au choix du participant ou de ses ayants droit :
• soit être laissées dans le PEE et continuer à produire des revenus en franchise d'impôt, en cas de remploi dans le plan ;
• soit être remboursées partiellement ou totalement.

Débloquage anticipé, les possibilités
Il existe cependant des cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels lesdites sommes et valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées en tout ou partie avant l'expiration du délai de 5 ans sans perte des avantages fiscaux (Code du travail, article R. 442-17) :
• mariage de l'intéressé ou conclusion par lui d'un PACS ;
• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
• divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
• invalidité (cf Code de la sécurité sociale, article L341-4) du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• cessation du contrat de travail ;
• création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
• acquisition (ou remise en état en suite d'une catastrophe naturelle) de la résidence principale ;
• situation de surendettement du participant, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge, en cas de nécessité ;
La seule survenance de l'un de ces événements n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif. Cette demande expresse peut porter, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Il s'agit d'un versement unique : le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs.

Le salarié doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Ce délai ne s'applique pas en cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité ou surendettement.