PERCO (Plan d'Epargne Retraite COllectif)
Le P.E.R.C.O initié par la loi Fillon de 2003 est le premier produit retraite collectif à proposer la possibilité de sortie en capital ou en rente viagère au moment de son départ en retraite. Si le salarié opte pour la rente viagère, cette rente du P.E.R.C.O bénéficie de la fiscalité des rentes à titre onéreux (ex : fraction imposable de la rente égale à 40% à l’âge de 60 ans), fiscalité plus intéressante que la fiscalité des rentes d’un P.E.R.P (Plan Epargne Retraite Populaire, un produit individuel retraite).
Le P.E.R.C.O est donc un excellent moyen de préparer sa retraite avec l’aide de son entreprise
Suite à la publication de la loi n° 2006 - 1770 du 30 décembre 2006, les entreprises ayant un P.E.E depuis plus de 5 ans sont tenues d’établir une négociation sur la mise en place d’un P.E.R.C.O ou d’un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire (art 83, PERE).
Le P.E.R.C.O a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Les sommes investies dans le P.E.R.C.O sont bloquées jusqu’au départ à la retraite avec des cas limités de déblocage anticipé.
Mise en place
Le P.E.R.C.O ne peut être institué que s’il existe préalablement dans l’entreprise un P.E.E.
Le P.E.R.C.O est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise ; par accord avec le comité d’entreprise ou accord des 2/3 des salariés par référendum si adhésion sous la forme P.E.R.C.O.I (Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises).
Versement de l'adhérent / Abondement de l'enteprise
Le P.E.R.C.O peut recevoir les sommes provenant de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires et de l’abondement, et sont ainsi exénérés d'impôt sur le revenu..
Le plafond d’abondement annuel de l'entreprise est plafonné à 300 % du versement de l'adhérent et est limité à 16 % du PASS, soit 5 324 € pour 2008.
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale qui est de 33 276 € (pour 2008)
Gestion financière
Le P.E.R.C.O doit offrir un choix de placements qui comporte obligatoirement un FCPE solidaire.
Déblocage anticipé
Il est possible dans 5 cas :
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS,
• expiration des droits à l'assurance chômage,
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne avec qui il est lié par un PACS,
• surendettement du bénéficiaire,
• affectation des sommes épargnées à l'acquisition d'une résidence principale ou à la remise en état d'une résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle.
