Plan d'Epargne Entreprise - P.E.E
La constitution d'un complément de retraite : la préoccupation croissante des français
Ce n'est un secret pour personne, le système actuel de retraite, fondé sur le principe de la répartition ne permet déjà plus les ressources suffisantes pour s'assurer une retraite convenable.
Historiquement, le régime de base de retraite obligatoire destiné aux salariés remonte à 1945, en même temps que la mise en place du système de la Sécurité Sociale. A l'heure actuelle, plus de 19 millions de salariés sont affiliés aux différents régimes de base.
A ces régimes de base sont venus s'ajouter des régimes complémentaires, tels que l'ARRCO, l'AGIRC, devenus obligatoires en 1972. Ces régimes complémentaires sont destinés à améliorer les retraites de base versées par les régimes de la Sécurité Sociale. Régimes de base et régimes complémentaires fonctionnent par répartition : les cotisations des actifs servent à financer les retraites versées aux retraités.
L'allongement de la durée de vie
Grâce aux progrès de la médecine et à de meilleures conditions de vie, l'espérance de vie des Français s'allonge. Elle atteint désormais 77 ans pour les hommes et 84 ans pour les femmes.
Le pourcentage de personnes de plus de 60 ans ne cesse ainsi d'augmenter, avec une accélération brutale prévue jusqu'en 2010, due au départ à la retraite des premières générations du baby boom. Selon l'INSEE, les seniors constitueront plus du tiers de la population (35,1%) en 2040.
Or, le déséquilibre entre les actifs (cotisants) et les retraités s'accentue de plus en plus. Le nombre de cotisants diminue chaque année, alors que le nombre de retraités progresse de son côté :
5 retraités pour 10 actifs en 2008
8 retraités pour 10 actifs en 2040
Il devient aujourd'hui urgent de se constituer un complément de retraite. Pour cela, de nombreux dispositifs sont d'ores et déjà proposés aux français : assurance vie, investissement locatif, ... qui présentent des avantages fiscaux et sociaux.
Si la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a donné un nouvel essor aux dispositifs de l'intéressement, de la participation et des Plans d'Epargne d'Entreprise ; la loi du 21 août 2003 dite loi "FILLON" relative à l'épargne retraite offre également une nouvelle réforme sur l'épargne / retraite collective, avec le P.E.R.C.O (I).
Livret d'épargne salariale
L'entreprise qui propose à ses salariés un des dispositifs d'épargne salariale doit leur remettre, lors de la conclusion du contrat de travail, (depuis le 1er janvier 2007) un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs (c. trav. art. L. 444-5 modifié).
Le Plan d'Epargne Entreprise, définition
Le Plan d'Epargne Entreprise propose un cadre juridique et fiscal qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise, dont la durée minimum est fixée à 5 ans. Dans l’enveloppe que constitue un P.E.E, le salarié peut effectuer des versements volontaires (son épargne individuelle), verser le montant lié à l’accord de participation et/ ou tout ou partie de sa prime d’intéressement (accord d’intéressement). En complément des versements volontaires des salariés, l’entreprise peut décider d’abonder.
Les versements
Les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute, et sont prélevés sur les salaires, avec un minimum de versement de 160 €/an.
L'abondement de l'entreprise
L’abondement est une contribution financière de l’entreprise qui vient ainsi compléter le versement volontaire du salarié dans les limites annuelles prévues :
• minimum, prise en charge des frais de fonctionnement du P.E.E
• maximum, 300 % du versement volontaire du salarié limité à 8 % du PASS par an et par salarié (nouveau plafond d’abondement fixé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), soit 2 662 €/an en 2008
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale qui est de 33 276 € (pour 2008).
Les fonds investis dans le P.E.E sont bloqués 5 ans en-dehors des cas de déblocage anticipés. Au-delà de cette période de blocage, le salarié peut laisser ou retirer tout ou partie de son épargne disponible (les plus-values réalisées étant exonérées d’impôts). Les mandataires sociaux et les chefs d’entreprise des sociétés dont l’effectif est compris entre 1 et au plus 100 salariés peuvent bénéficier du PEE et donc réaliser des versements volontaires qui ne peuvent excéder le quart de leur revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Mise en place
Le P.E.E est mis en place soit à l’initiative du chef d’entreprise (P.E.E octroyé), soit en vertu d’un accord (accord d’entreprise, accord passé entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord au sein du comité d’entreprise, accord suite à ratification à la majorité des deux tiers des salariés). Une nouvelle disposition, visant à encadrer les P.E.E octroyés dans les entreprises d’au moins 50 salariés, précise que le P.E.E doit être négocié avec le personnel lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise. Toutefois, la possibilité pour l’employeur de mettre en place unilatéralement le P.E.E est maintenue après procès-verbal de désaccord suite à l’échec des négociations.
Gestion financière
Les sommes versées dans un P.E.E (participation, intéressement, versement volontaire du salarié, abondement de l’entreprise) sont investies dans :
• Valeurs mobilières européennes diversifiées négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier
• Actions de SICAV/FCP et/ou FCPE (Parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise) - Voir Glossaire financier
D'autres placements sont également possibles, qui diffèrent selon que l'entreprise est ou non cotée :
• entreprise cotée : parts de FCPE investi à 100 % en titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe ; option possible pour l'actionnariat direct
• entreprise non cotée : parts de FCPE composé pour 2/3 de titres de l'entreprise et 1/3 de titres « liquides »
• détention directe de titres de l'entreprise
Observation
Un minimum de connaissance du milieu financier est nécessaire pour aborder le fonctionnement de la gestion financière du P.E.E. Un rappel de quelques définitions peut être utile (voir Glossaire financier).
