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Info du mercredi 16 novembre 2011

Sur proposition de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et avec avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée Nationale a adopté un dispositif transitoire qui vous permet de présever jusqu’à la fin de l’année 2011 : le dispositif actuel (22%, pas de plafonds de prix par zone) est maintenu pour tous les logements :
• qui auront fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 31 décembre 2011 (enregistrement devant notaire ou au centre des Impôts du domicile de l’acquéreur),
• ET dont l’acte définitif aura été passé avant le 31 mars 2012.
Naturellement, des péripéties sont encore possibles, notamment au Sénat. Néanmoins, l’avis favorable du Gouvernement nous donne bon espoir que ce dispositif transitoire soit définitif.

Une disposition transitoire équivalente s’applique au Censi/Bouvard.

Par ailleurs,
• Dans les DOM, le taux 2012 sera de 29% (et non de 31% comme prévu)
• Le délai maximal d’achèvement des travaux en VEFA, initialement de 24 mois à compter du dépôt de la demande de PC, est porté à 30 mois à compter de la Droc.

Nous vous tiendrons au courant de la suite des débats, notamment relatifs au rabot, lorsqu’ils auront eu lieu.

Info du mardi 15 novembre 2011

Investissement locatif
La fin du Scellier est adoptée depuis le 15 novembre dernier par l'Assemblée Nationale

L'assemblée Nationale vient d'adopter la suppression des dispositifs "Scellier métropole", "Scellier Outre-Mer" et "Bouvard-Censi" au 31 décembre 2012.

Pour éviter l'effondrement du secteur à compter de 2013, le débat parlementaire (droite et gauche) laisse la porte ouverte à un dispositif qui serait plus recentré que le "Scellier" actuel.

L'essentiel pour nos clients :
• Période transitoire : une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012 ;
• VEFA : l'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l'ouverture de chantier ;
• Taux métropole : la commission conserve les taux proposés par le gouvernement ;
• Taux Outre-Mer : la commission retient le taux de 29% (au lieu de 31% à l'article 40) ;
• Coup de rabot de 15% : vote aujourd'hui mardi 15 novembre (info à suivre)

• Coup de rabot : 0,85% puis arrondis à l'unité inférieure
• Période transitoire : une RESA, enregistrée chez un notaire ou au service impôts au plus tard le 31/12/2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2011.

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