Déblocage & transfert du PEE
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Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai de cinq ans minimum (le règlement du plan pouvant fixer une durée de blocage plus longue) courant à compter de la date d'acquisition des titres ; étant ici précisé que par mesure de simplification, c'est une date moyenne par an qui est retenue quelle que soit la date du versement (par exemple le 30 juin). |
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A l'issue du délai d'indisponibilité, les parts ou actions devenues disponibles peuvent, au choix du participant ou de ses ayants droit : • Soit être laissées dans le PEE et continuer à produire des revenus en franchise d'impôt, en cas de remploi dans le plan ; • Soit être remboursées partiellement ou totalement. Il existe cependant des cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels lesdites sommes et valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées en tout ou partie avant l'expiration du délai de 5 ans sans perte des avantages fiscaux (Code du travail, article R. 442-17) : • Mariage de l'intéressé ou conclusion par lui d'un PACS ; • Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ; • Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; • Invalidité (cf Code de la sécurité sociale, article L341-4) du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ; • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ; • Cessation du contrat de travail ; • Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; • Acquisition (ou remise en état en suite d'une catastrophe naturelle) de la résidence principale ; • Situation de surendettement du participant, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge, en cas de nécessité ; La seule survenance de l'un de ces événements n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif. Cette demande expresse peut porter, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Il s'agit d'un versement unique : le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs. Le salarié doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Ce délai ne s'applique pas en cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité ou surendettement. Transfert des droits Le salarié peut transférer les sommes détenues dans un PEE dont il n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail dans le plan de son nouvel employeur. Conséquences de ce transfert • Clôture du plan précédent ; • Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte (pas d'interruption du délai d'indisponibilité), sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents du PEE ; • Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond annuel de versement du salarié au PEE et n'ouvrent pas droit à abondement ; Modalités du transfert Le salarié doit informer : • Son précédent employeur de son intention de transférer ses avoirs ; le salarié reçoit un état récapitulatif standardisé de ses avoirs précisant les modalités de transfert. • Son nouvel employeur et l'organisme teneur de registre, à la fois du transfert et de l'affectation de son épargne. Il y alors transfert des sommes représentatives de ses avoirs par le teneur de registre de l'ancien employeur à celui du nouvel employeur, qui doit alors dans les quinze jours procéder à l'affectation choisie par le salarié. |
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