Carence locative
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Période d’absence de locataire après livraison. |
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Carrez (loi)
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Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement. |
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Carte professionnelle
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Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité. |
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Certificat de conformité
| Document attestant que la construction a été réalisée en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir. |
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Cession
| Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation). |
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Clause pénale
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Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu'elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. |
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Communauté
| Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun. |
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Condition résolutoire
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Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit. |
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Contrat de réservation
| Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ". |
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Copropriété
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Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965. |
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Crédit d’impôt
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Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours. |
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