Défiscalisation
| Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux. |
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Délai de réflexion
| Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt. |
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Délai de rétraction-réflexion
| Délai de réflexion permet au signataire d’un contrat soit de revenir sur son engagement, soit au contraire d'accepter celui-ci (selon les cas) pendant une courte période (de 7 à 10 jours le plus souvent). |
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Délégation d'assurance
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La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants: |
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Dividende
| Revenu d'une action généralement versé une fois par an. |
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Donation
| Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès). |
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Donation au dernier vivant
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Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu'au décès de l'un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d'une "clause d'attribution au dernier vivant", soit par acte notarié (à tout moment). |
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Donation en avancement d'hoirie
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Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.
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Donation préciputaire
| Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est donc pas rapportable à la succession. |
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Donation-partage
| Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants. |
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Droits de garde
| Frais facturés au client pour la tenue de son compte-titres. |
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