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  Défiscalisation imprimer ce produit

Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

  Délai de réflexion imprimer ce produit

Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.

  Délai de rétraction-réflexion imprimer ce produit

Délai de réflexion permet au signataire d’un contrat soit de revenir sur son engagement, soit au contraire d'accepter celui-ci (selon les cas) pendant une courte période (de 7 à 10 jours le plus souvent).

  Délégation d'assurance imprimer ce produit

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants:
- vous êtes un très bon risque, c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus    professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
- vous êtes un mauvais risque pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.


  Dividende imprimer ce produit

Revenu d'une action généralement versé une fois par an.

  Donation imprimer ce produit

Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès).

  Donation au dernier vivant imprimer ce produit

Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu'au décès de l'un des époux. Elle peut être effectuée :
soit par insertion dans le contrat de mariage d'une "clause d'attribution au dernier vivant",
soit par acte notarié (à tout moment).

  Donation en avancement d'hoirie imprimer ce produit

Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.

 


  Donation préciputaire imprimer ce produit

Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est donc pas rapportable à la succession. 

  Donation-partage imprimer ce produit

Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants.

  Droits de garde imprimer ce produit

Frais facturés au client pour la tenue de son compte-titres.

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