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  Impôts de Solidarité sur la Fortune (ISF) imprimer ce produit

Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes (I.G.F). L’I.S.F n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède un certain seuil.


  Indivision imprimer ce produit

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.


  Inssaisabilité imprimer ce produit

Les capitaux investis dans un contrat d’assurance vie ne peuvent pas être réclamés par les créanciers de l’assuré, même par l’administration fiscale.


  Intérêts intercalaires imprimer ce produit

Intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.


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