P.E.A (Plan d'Epargne en Actions)
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Contrat nominatif permettant à chaque personne fiscalement domiciliée en France d'investir en actions françaises avec une fiscalité particulièrement avantageuse. |
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P.F.L ou I.R
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Option fiscale prise par le souscripteur lors d’un retrait d’épargne sur un contrat d’assurance vie. - Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire correspond à un prélèvement immédiat de l’impôt par l’assureur qui le reverse à l’Etat. Le taux de ce prélèvement décroît avec la durée du contrat. - Le souscripteur peut également intégrer les gains perçus dans sa déclaration de revenus (choix IR pour Imposition sur le Revenu), auquel cas, il sera imposé à son taux marginal d’imposition. |
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Plus value
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Différence entre le prix d'achat et le prix de vente d’une valeur mobilière (action, sicav…), généralement soumise à fiscalité. Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes : - le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ; - vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ; Ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés). |
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Prélèvement libératoire
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En cas de retrait partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu. L'impôt est alors directement prélevé par la compagnie d'assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s'appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …). |
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Prélèvements sociaux
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Retenue forfaitaire versée directement à l’administration fiscale par l’établissement qui détient vos placements. A choisir si vous êtes fortement imposé. Leur taux est de 11% depuis 01/01/2005. |
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