Ce contrat retraite à cotisations définies constitue une composante de la stratégie de rémunération, il permet aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l'aide de leur entreprise. Il représente un outil de gestion des ressources humaines et du patrimoine très efficace, mais son déploiement dans les PME reste largement insuffisant.
 

Conditions d'accès
Pour l'entreprise :
Mise en place facultative, l'entreprise choisit librement la catégorie objective de salariés bénéficiaires.
Pour le salarié bénéficiaire :
Ce contrat collectif d'assurance vie est à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie homogène et objective définie (cadres, ouvriers, agents de maîtrise, etc.), les mandataires sociaux le cas échéant.

Mise en place
L'instauration du régime servant de base au contrat peut être faite : 
• Par une Décision Unilatérale (DU) de l'employeur,
• Par un accord collectif déposé à l'Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE) et au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes,
• Par référendum ratifiant un projet d'accord proposé par l'employeur.

Alimentation
• Les cotisations sont financées, soit exclusivement par l'employeur, soit avec une quote-part salariale,
• Le taux de cotisation est exprimé soit :
- En pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il peut s'agir d'un taux unique portant sur l'intégralité du salaire, ou d'un taux différent selon les tranches de salaire.
- En montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé ou non en fonction de Plafond annuel de la Sécurité Sociale.
• L'assuré peut également affecter au contrat Article 83 :
- les droits issus du Compte Epargne Temps (CET) en vigueur au sein de l'entreprise dans les conditions fixées par la convention ou l'accord l'instituant. La limite est de 10 jours par an, pour les droit affectés sur le CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur.
- En l'absence de CET dans l'entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an.

Gestion financière
• Au choix du salarié et/ou l'entreprise,
• Possibilité d'arbitrage.

Durée d'immobilisation et modalités de sortie
• Immobilisation jusqu'au départ à la retraite sauf dans les cas de rachats exceptionnels, ou le décès,
• Lors de la transformation en rente, le salarié assuré a le choix entre différentes options :
- La rente viagère simple,
- La rente viagère avec réversion,
- La rente viagère avec annuités garanties,
- La rente viagère par paliers,
- La rente viagère avec garantie dépendance.

Régime fiscal et social pour l'entreprise
Déductibilité fiscale des cotisations
•  Chaque année, les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
Exonération sociales des cotisations
• Les versements de l'employeur au régimes de retraites sont éxonérés de charges sociales dans la limite du plafond individuel présenté ci-dessous :

• La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10%.
Régime social :
• Les cotisations versées par l'employeur sont assujetties à la CSG (7.5%) et à la CRDS (0.5%) dès le 1er Euro après application de l'abattement pour frais de 3% dans la limite de 4 fois le PASS. La partie exédant ce montant sera intégralement prise en compte pour le calcul de la CSG/CRDS.
• La rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8.1% (CSG, CRDS et cotisations maladie).

Cas de rachats exceptionnels
La loi a prévu 6 cas de rachats exceptionnels permettant à l'assuré de disposer de son épargne avant son départ à la retraite :
• Cessation d'activité non salariée liée à une liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat, sur demande du Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré,
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PActe Civil de Solidarité (PACS),
• Situation de surendettement de l'assuré, pour laquelle le rachat de l'épargne-retraite est demandée par les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi,
• Fin de droits à l'assurance-chomage en cas de licenciment,
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale,
• Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans suite au non renouvellement du (ou des) mandat(s) social (sociaux) ou de la (leur) révocation.

Le rachat s'effectue sur la totalité et sous forme de capital, en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cas du départ de l'entreprise
• En cas de départ de l'entreprise, avant la retraite, d'un des salariés assurés, les cotisations cessent d'être dues, mais l'épargne retraite constituée sue le compte individuel continue d'être valorisée chaque année jusqu'à son départ à la retraite,
• L'épargne retraite constituée peut également être transférée sur un contrat de même nature.

Cas du décès de l'assuré
• En cas de décès avant le départ à la retraite, l'épargne retraite constituée sera versée sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par le salarié, en exonération de droits de succession.