Fiscalité du Plan d'Epargne Salariale

Immobiliers

Epargne / Retraite

Prévoyance

Réduction IR / ISF

Fiscalité du Plan d'Epargne Entreprise

Fiscalité des participants
Versements :
• Les versements volontaires échappent à l'impôt sur le revenu du salarié et aux charges sociales. Il sont sont soumis à la cotisation sociale généralisés au taux de 6% du montant des versements.
• Affectation au PEE des sommes perçues au titre de l'intéressement ou attribuées au titre de la participation : exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (article 81, 18° bis du CGI).

• Transfert à partir d'autres plans d'épargne ou abondement de l'employeur (dans les limites du plafond) : exonération totale (articles 163 bis B et 81, 18° du CGI).
• Exonération totale des revenus remployés (remploi immédiat et total) du PEE et des plus-values sur valeurs mobilières lors de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE, à condition que les titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine (article 150-0 A-III 4° du CGI). Les intérêts produits du PEE sont en revanche passibles des prélèvements sociaux (de 12,3%).

Transfert des droits en cas de mobilité de l'adhérent : pas d'imposition à l'impôt sur le revenu ni soumission aux prélèvements sociaux.

NB : Les revenus ou gains dont l'imposition est neutralisée lors d'un transfert sont imposés aux prélèvements sociaux de 12.3 % lors de leur délivrance effective au titulaire du plan réceptacle des sommes transférées

PEE et ISF : les sommes figurant sur le PEE sont à déclarer pour leur valeur au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Fiscalité de l'employeur
L'abondement est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (ou de l'impôt sur les sociétés selon les cas) dans la limite du plafond.
Il est exonéré des cotisations sociales dans la limite de 2 662 € (limite pouvant être augmentée du montant consacré par le participant à l'acquisition d'actions émises par la société ou une société du groupe, pour un plafond de 1.840 €). Il échappe à la taxe sur les salaires.
Le versement est cependant soumis à la CSG et à la CRDS.
Le forfait social passe de 4 à 6% (loi des finance 2011).

Rappel : pour bénéficier de ces exonérations, le PEE doit remplir les conditions aux dépens suivantes :
• Dépôt de l'accord à la DDTEFP ;
• Respect du caractère collectif : le PEE doit être ouvert à tous les salariés ;
• Non substitution au salair

Les avantages sociaux et fiscaux

Pour l'entreprise :

	Régime social	Régime fiscal
Participation	• Exonération des cotisations sociales • Forfait social de 6% (sommes versées à compter du 1/1/2011)	• Exonération des taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) • Constitution d'une PPI* de 25 ou 50% selon les cas
Intéressement	• Exonération des cotisations sociales • Forfait social de 6% (sommes versées à compter du 1/1/2011)	• Déduction du bénéfice imposable • Exonération des taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) • Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d'un plan d'épargne : constitution d'une PPI* égale à 50% de l'abondement complétant l'intéressement
Abondement versé par l'entreprise dans le cadre d'un PEE ou PEI	• Exonération des cotisations sociales • Forfait social de 6% (sommes versées à compter du 1/1/2011)	• Déduction du bénéfice imposable • Exonération des taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) • Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d'un plan d'épargne : constitution d'une PPI* égale à 50% de l'abondement complétant l'intéressement

*PPI : Provision pour Investissement

Pour les salariés :

	Régime social	Régime fiscal
Participation	• Exonération des cotisations sociales • Assujettissement CSG et CRDS (après abattement de 3%) • Assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement) et au prélèvement social de 2,5% et à la taxe destinée au financement du RSA (1,1%)	• Non imposable (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis)
Intéressement	• Exonération des cotisations sociales • Assujettissement CSG et CRDS (après abattement de 3%)	• Non imposable si versement dans un plan d'épargne
PEE PEI	• Abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300% des versements du salarié et de 2 828 € (5090€ en cas de majoration) • Assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (après abattement de 3%) • Assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement social de 2,5% et à la taxe destinée au financement du RSA (1,1 %)	• Abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de de 2 828 € (5 090 € en cas d’abondement majoré)

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