Loi Malraux
 |
L'investissement immobilier de prestige… |
| L'article 84 de la loi de finances de 2009 a procédé à une réforme globale du régime de défiscalisation «loi Malraux» en transformant le régime de déduction de charges spécifiques et d'imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global en une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des opérations de restauration complète d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. |
|
Les contribuables concernés Peuvent bénéficier de ce dispositif les personnes ainsi que les associés de sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (S.C.I et S.C.P.I) qui sont propriétaires des locaux et qui font l'objet de l'opération de restauration complète de l'immeuble. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Malraux s’étendent à l’enemble des dépenses de travaux imposés et/ou autorisés par l’autorité publique. Autrement dit, toutes les dépenses de travaux sont éligibles à l’avantage fiscal, dès lors que ces travaux sont réalisés, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France, en conformité avec les prescriptions mentionnées dans la D.U.P ou dans le P.S.M.V approuvé. |
 |
 |
Avantages fiscaux de la loi Malraux
En cas de fouilles archéologiques, ce délai de 3 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porterait le délai global à 4 ans |
 |
|
Compatibilité fiscale Il est interdit de cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux avec les réductions d’impôt suivantes : • les réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ; • la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale ; • la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. Par ailleurs, le régime est incompatible avec celui du micro-foncier et du LMNP ou LMP. |
|
Rappel des conditions d'application • Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une ZPPAUP. • L'opération doit être réalisée à l'initiative soit du ou des propriétaires de l'immeuble regroupés au sein d'une A.S.L (Association Syndicale Libre), soit d'un organisme chargé par l'A.S.L de l'opération dans les conditions légales. • Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du Préfet. • Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans au plus à partir de la date d'obtention du permis de construire et aboutiront à la restauration complète d'un immeuble bâti sans en changer le volume habitable. • Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l'immeuble. Par conséquent sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle. |
 |
|
Obligations à respecter : |
 |
Dépenses déductibles des revenus fonciers Parmi les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière «Loi Malraux», on retrouve l'ensemble des dépenses déductibles dans le cadre du droit commun : • Les indemnités d'éviction et frais de relogement • Les dépenses de démolition • Les dépenses de réparation ou d'entretien • Les dépenses d'amélioration • Les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges • Les primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés • Les frais d'assurance, de gestion et l'amortissement de l'immeuble. • Certaines impositions • Les intérêts d'emprunt • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires • La contribution représentative du droit de bail |
|
D'autres dépenses déductibles sur le revenu global entrent spécialement dans le cadre de cette loi
• Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées |
|
Exemple de défiscalisation loi Malraux en Secteur sauvegardé |
 |
 |
Etape 2 Au terme des travaux, vous entrerez dans le cadre du régime de droit commun, vous allez louer votre appartement pour 800 € par mois. Sur l'année fiscale, votre bilan des revenus fonciers : • + Montant Annuel de loyers bruts : 800 € x 12 = 9 600 € • - Intérêts d'emprunt : 320 000 € x 4,5% = 14 400 € Résultat : + 9 600 € - 14 400 € = - 4 800 € (reportable pendant 10 ans, en déduction des futurs loyers) • - Charges déductibles (gestion, copropriété, assurance,…) : 9 600 € x 0,10 = 960 € • - Taxe foncière : 1 000 € Résultat du revenu foncier : + 960 € + 1 000 € = 1 960 € Vous allez avoir un déficit foncier de 1 960 € à déduire de votre revenu global et 4 800 € que vous allez pouvoir reporter pendant 10 ans pour annuler les futures revenus locatifs, mais vous ne pourrez pas les déduire sur votre revenu global car le système de la Loi Malraux ne le permet pas. |
|
Saisissez votre numéro de téléphone et nous vous rappellerons
|
|
Sélections |
 |