Loi Scellier 2012
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La loi Scellier 2012 est revue très nettement à la baisse, pour aussi disparaître en 2013. |
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Loi Scellier : les fondamentaux
La loi Scellier offre deux options : La défiscalisation loi Scellier n'est valable qu'à raison d'une seule acquisition par an, dans la limite de 300 000 €, construction ou transformation de logement.
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Les avantages fiscaux Cette réduction est calculée en pourcentage sur le montant investi, celui-ci est plafonné à 300 000 €, pour toute réservation suivi d'un acte notarié réalisés avant le 31 décembre 2012. Pour les acquisitions en loi Scellier la réduction d'impôt possible est de 39 000 € étalés sur 9 ans. Dans le cadre de l'option loi Scellier intermédiaire, la réduction d'impôt possible est de 63 000 € sur 15 ans. A noter que ce dispositif entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, qui rappelons-le, limite les réductions d'impôts à 18 000 €, plus 4% du revenu imposable (revenu de 2012). |
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| Loi des finances 2011 | 2012 | 2013 |
| BBC | 13% à 21% | 0% |
Exemple de réduction suivant le montant investi (sous la norme BBC)
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Simulation n° 1 |
Simulation n° 2 |
Simulation n° 3 |
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A - loi Scellier |
A - loi Scellier |
A - loi Scellier la réduction est de 39 000 € sur 9 ans soit 4 333 €/an |
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B - loi Scellier intermédiaire |
B - loi Scellier intermédiaire |
B - loi Scellier intermédiaire |
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Obligations • Pour que la réduction d'impôt soit applicable, la location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'engagement de détention et de location du logement doit-être tenu pendant 9 ans minimum. • Location nue à titre d’habitation principale • Les plafonds de loyers (suivant les 2 options possibles) sont variables en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier : - Zone A bis : comprenant Paris et la petite couronne, - Zone A : concerne la grande couronne parisienne où les loyers pratiqués sont plus bas. Zone B1 : agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières - Zone B2 : agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite Ile de France - Zone C : Le reste du territoire suivant agrément (suite à l'amendement 357 de novembre 2009, validée par le Sénat le 8/12/2009). • La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation. |
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• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, la location ne peut pas être conclue avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associé. • La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés Monuments Historiques. |
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Peut-on imputer un déficit foncier en période de réduction d’impôt Scellier ?
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