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Dans le cadre de la loi Scellier, 2 options sont possibles

 

  Loi Scellier Loi Scellier intermédiaire
Engagement de location 9 ans 12 ans à 15 ans (2 x 3 ans)
Réduction d'impôt (BBC) 22 % sur 9 ans
(Non BBC) 13 % sur 9 ans
(BBC) 32 % sur 15 ans
(Non BBC) 23 % sur 15 ans
Plafond d'investissement Les réductions sont calculées sur un prix de revient
de 300 000 € maximum par an
Report des réductions non déduites Les réductions non déduites sont reportables pendant 6 ans
Date de validité Actes signés du 1er janvier au 31 décembre 2011
Abattement forfaitaire des loyers Non 30 % sur les loyers perçus
Imputation des déficits Dans la limite de 10 700 € Dans la limite de 10 700 €
Location aux ascendants ou descendants Oui Non
Plafonnement des loyers
Baux conçus à partir du 01/01/2011

Zone A bis : 21,70 €/m2
Zone A : 16,10 €/m2
Zone B1 : 13 €/m2
Zone B2 : 10,60 €/m2
Zone C : 6,10 €/m2

Zone A bis : 17,36 €/m2
Zone A : 12,88 €/m2
Zone B1 : 10,40 €/m2
Zone B2 : 8,48 €/m2
Zone C : 4,88 €/m2
Plafonnement des revenus des locataires Non Oui

 

La surface à prendre en compte s'entend comme la surface utile :

Surface habitable + la moitié de la surface des annexes (plafonnée à 8 m2)

 
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