Fonctionnement du Plan d'Epargne Entreprise
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Le PEE peut être mis en place dans une entreprise ou un groupe d'entreprises comprenant une société mère et une ou plusieurs sociétés filiales. Dans tous les cas, un règlement du PEE doit être élaboré, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit les formalités d'adhésion des participants et établit également les modalités d'alimentation du plan (notamment règles relatives à l'abondement), d'emploi des sommes, d'indisponibilité et paiement, ainsi que sa durée. Il doit comporter en annexe les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et FCP offerts aux participants. Pour que le PEE ouvre droit aux exonérations fiscales et de cotisations sociales, ce règlement doit être déposé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Livret d'épargne salariale L'entreprise qui propose à ses salariés un des dispositifs d'épargne salariale doit leur remettre, lors de la conclusion du contrat de travail, (depuis le 1er janvier 2007) un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs (c. trav. art. L. 444-5 modifié). Avantages du Plan d'Epargne Entreprise • Effet de levier de l'abondement de l'employeur, dans la mesure où ce versement de l'entreprise au profit de son salarié n'augmente pas le revenu imposable de ce dernier. • Placement de courte ou moyenne durée ; • Les possibilités de sortie anticipée du plan sont nombreuses. • La diversification imposée par la loi permet une adaptation à chaque participant. |
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Pour les salariés : • L'abondement de l'entreprise, venant majorer les versements volontaires, l'intéressement, • Large choix de gestion éventuel • L'abondement, la participation et l'intéressement investis dans les plans ne subissent pas de cotisations salariales et ne sont pas imposables. Ils supportent seulement la CSG/CRDS (forfait social 2011 : 6% du montant des versements effectués à compter du 01/01/2011). • Les plus values sont exonérées d'impôts et sont assujetties aux seuls prélèvements sociaux (12.3%). Pour l'entreprise : • Outil de motivation et de fidélisation de son personnel par l'attrait d'une rémunération complémentaire défiscalisée, • Optimiser la fiscalité de l'entreprise. L'abondement, la participation, l'intéressement sont exonérés de cotisations patronales et déductibles du bénéfice imposable ; toutefois le nouveau forfait social 2011 s'applique : 6% sur les sommes versées depuis le 01/01/2011. |
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Versements du salarié • Minimum, le PEE peut prescrire un versement annuel minimum de chaque participant de 160 € • Maximum, les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25% de sa rémunération annuelle brute. Pour le conjoint du chef d'entreprise, collaborateur ou associé non rémunéré, les versements volontaires ne peuvent excéder 25% du PASS, soit 8 838 €/an en 2011. *PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale qui est de 35 352 € pour 2011. |
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Il peut recevoir, au choix des participants : • Leurs versements volontaires, qui résultent d'un prélèvement direct sur leur salaire à intervalles réguliers d'une somme dont ils ont fixé le montant ; • Les sommes issues de l'intéressement ou de la participation (ce qui doit cependant être prévu par le PEE ou le plan de participation), y compris l'intéressement afférent à la dernière période d'activité de l'ancien salarié non retraité. En raison de l'interdiction de toute discrimination, chaque salarié doit pouvoir exercer son choix entre toutes les formules de placement offertes, si elles sont multiples. Il est donc impossible de prévoir des formules de placement différentes pour diverses catégories de salariés. L'ensemble des versements libres et des sommes issues de l'intéressement, au titre d'une année, ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle brute du salarié participant, y compris les primes d'intéressement, ou de la pension de retraite ou allocation de préretraite (pour les dirigeants : revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente). |
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Contribution de l'entreprise, l'abondement C'est une composante obligatoire du PEE. Cette contribution de l'entreprise ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille. Mais elle peut aussi prendre la forme de versements complémentaires à ceux des participants (ou abondement de l'employeur), dans la double limite suivante : • Minimum, couverture des frais de fonctionnement par an et par bénéficiaire ; • Maximum, 300% de la contribution du participant salarié, et dans la limite de 8% du PASS,* soit 2 828 €/an pour 2011 (ce montant d'abondement est majoré de 80% dans les dispositifs d'actionnariat salarié). Si vous souscrivez aux titres de votre entreprise, l'employeur peut majorer cette somme de 80%, soit une limite de 5 090 € en 2011. |
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NB : L'affectation au PEE des sommes constituant l'abondement de l'entreprise intervient concomitamment aux versements de l'adhérent lui-même ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l'adhérent de l'entreprise. Une réponse ministérielle (R.M. DESMARESCAUX, JO Sénat, 6 février 2003) a apporté les précisions suivantes : • L'abondement ne doit pas être conçu comme un complément de rémunération individuelle et ne peut être fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction. • La modulation du taux d'abondement mentionnée l'article L. 443-7 du Code du travail a en revanche été prévue pour, par exemple, orienter l'épargne vers des instruments de placement privilégiés (titres de l'entreprise, fonds solidaires). Gestion du plan Le PEE peut offrir au choix du participant plusieurs formules de placement ; le participant doit pouvoir opter pour un mode de placement liquide. Composition du portefeuille du PEE • Valeurs mobilières européennes diversifiées négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier ; • Actions de SICAV/FCP et/ou FCPE diversifiés ; D'autres placements sont également possibles, qui diffèrent selon que l'entreprise est ou non cotée • Entreprise cotée : parts de FCPE investi à 100% en titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe ; option possible pour l'actionnariat direct. • Entreprise non cotée : parts de FCPE composé pour 2/3 de titres de l'entreprise et 1/3 de titres « liquides » • Détention directe de titres de l'entreprise. |
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Modification d'affectation des fonds Le règlement du PEE doit comporter en annexe les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des FCP offerts aux adhérents. Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments. Ces modifications peuvent avoir lieu • A l'initiative du participant ; le règlement peut alors définir des cas où cette faculté de modification sera restreinte. • En cas de modification du règlement du PEE (avec, le cas échéant, l'accord des adhérents). • Et lors du départ du salarié de l'entreprise. Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause. Délai maximum de placement des sommes versées : quinze jours à compter de leur versement ou de la date à laquelle elles sont dues. Tenue des comptes L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne ; ce registre comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir. La tenue de ce registre peut être déléguée ; en ce cas, le contrat de délégation doit préciser les modalités d'information du délégataire. Les coordonnées du teneur de registre sont mentionnées dans le règlement du PEE. NB : les sommes versées peuvent être gérées au moyen d'un FCPE créé spécialement par la société. Modification de la situation juridique de l'entreprise En cas de fusion, cession ou scission : • Si un nouveau plan est prévu, alors les sommes affectées à l'ancien PEE peuvent y être transférées. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité couru des sommes concernées parle transfert s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan. • En l'absence d'un nouveau plan, les sommes en cause sont maintenues dans leur affectation d'origine jusqu'à l'expiration du délai d'indisponibilité. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, les sommes déposées sur un PEE bénéficient de la garantie de l'AGS. |
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