Zones A, A Bis, B1, B2, C et plafonds des loyers

Zones géographiques

Zone A bis
Comprenant Paris et la petite couronne,
Zone A
Concernant la grande couronne parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
Zone B1
Agglomérations de plus de 250.000 habitants, six agglomérations jugées chères :
Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
Zone B2
Agglomération de 50 000 à 250.000 habitants ; autres zones frontalières ou littorales chères et troisième couronne parisienne ;
Zone C
Reste du territoire, sous condition d'acceptation du Préfet (rectificatif du 19 mars 2010)

Plafonds des loyers

Pour les baux conclus en 2011, par mois et par mètre carré

(*): En principe les investissements réalisés en zone C ne sont pas éligibles au dispositif Scellier.
Toutefois la commune ou l’EPCI peut demander au Ministre chargé du Logement la délivrance d’un agrément
qui permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire.

Loi Scellier secteur intermédiaire : les locataires sont soumis à conditions de ressources

Pour information, le revenu fiscal de référence
est celui de l'année N -2 ans (revenu de 2008) précédant celle de la conclusion du bail (N) = (N= année 2010)

Les revenus pris en compte sont les revenus cumulés de chaque personne vivant dans le foyer du locataire,

au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de bail.
Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation de l'indice "I.R.L" (Indice de Révision des Loyers publié par l'INSEE)