Plan Epargne Entreprise
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Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif facultatif ouvrant aux salariés de l'entreprise la possibilité de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières (article L 443-1 du Code du travail). |
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Il est né de l'ordonnance du 17 août 1967 et depuis le vote de la loi du 20 février 2001 le chef d'entreprise peut également en bénéficier ; la loi du 21 août 2003 dite loi "FILLON" relative à l'épargne retraite offre également une nouvelle réforme sur l'épargne / retraite collective, avec le P.E.R.C.O (I). Le PEE bénéficie, moyennant notamment le blocage des fonds qu'il recueille, d'importants avantages fiscaux. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris association et professions libérales, ainsi que les Etablissements publics industriels et commerciaux), peuvent mettre en place un PEE ; en sont exclus l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissement publics administratifs). En cas de statut spécifique (professions libérales juridiques ou judiciaires, par exemple), l'accès au PEE n'est pas restreint, seul sera restreint l'actionnariat salarié portant sur les titres de la société. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent mettre en place des outils d'épargne salariale peuvent recourir au plan d'épargne interentreprises (PEI) et créer un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises avec les mêmes modalités qu'un PEE. |
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Bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise (pas de discrimination possible) titulaires d'un contrat de travail. Une condition d'ancienneté peut être mise en place, sans toutefois pouvoir dépasser trois mois. Les retraités ou pré-retraités peuvent continuer à faire des versements, mais ceux-ci ne peuvent être complétés par un abondement de l'entreprise. Les anciens salariés non retraités ne peuvent plus faire de versement sur le PEE. Il est aussi désormais ouvert aux chefs d'entreprise individuelle ou mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), aux T.N.S, ayant de 1 à 100 salariés, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise, non rémunéré, quand il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
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